Renseignements urbanistiques - certificat d'urbanisme n°1 (CU1)
Qui peut demander un Certificat d'urbanisme n°1 (CU1) ?
Toute personne intéressée peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble ; le plus souvent il s’agit d’une agence immobilière, d’un géomètre ou d’un particulier.
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien. Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:
Quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local)?
A quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma de développement communal, permis d'urbanisation) ?
Le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?
La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit obligatoirement être introduite en utilisant le formulaire Annexe 14 du CoDT (art. R.IV.30).
Démarches
La demande, comprenant l’Annexe 14 complétée, un plan cadastral et la preuve de paiement, est à adresser :
Soit à la commune par envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Collège communal, Rue Dr Colson 1 – 1430 Rebecq
Soit déposée, contre récépissé, à l’Administration communale (service urbanisme).
Le certificat est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande (art. D.IV.52)
La redevance pour le traitement du dossier est fixée à 100 euros pour 5 parcelles contigües (Redevance fixée par le Conseil communal en sa séance du 12 septembre 2019).
Les informations essentielles concernant un futur bien à acquérir peuvent être également obtenues via liens internet suivants :
Plan cadastral (et numéro de parcelle) :
https://eservices.minfin.fgov.be/ecad-web/#/
Plan de secteur, plans communaux d’aménagements (plus qu’un seul pour Rebecq : PCA 1 Centre révisé, les 4 autres sont abrogés), lotissements (plans et permis de lotir), biens classés et zones de protection :
PASH (Plan d’Assainissement par Sous-bassins Hydrographiques) :
https://sig.spge.be/carto/apps/webappviewer/index.html?id=788e92576bc341c0890da28761ab53bf
Schéma de Développement communal (ancien SSC) : un résumé du Schéma de Développement Communal, datant de 2014, est disponible sur notre site.
WalOnMap propose diverses informations concernant votre bien :
http://geoportail.wallonie.be/walonmap#BBOX=169094.08132144006,202934.35733532545,121517.03951211108,134825.60779591431#SHARE=79E7AA7AE7AC5233E053D0AFA49D253E; au besoin, vous trouverez quelques conseils d'utilisation en cliquant ici.
