Conflits de voisinage
Dans les cas de troubles de voisinage qui ne trouvent pas leur source dans une infraction urbanistique, comme par exemple la distance des plantations par rapport à la mitoyenneté, l'entretien des arbres, l'envahissement des branches, une limitation de l'ensoleillement, l'encombrement des toitures et gouttières par la chute de branchages et de feuilles, les nuisances sonores, etc., il y a lieu de s'adresser au juge de paix.
Selon la nature du problème, il existe différentes possibilités :
Essayez d’abord de résoudre le problème par vous-même
Tout le monde a déjà rencontré des problèmes de voisinage, par exemple, un chien qui aboie trop, un poste de télé ou de radio qui va trop fort, etc.
Bien souvent, le voisin n’en est pas conscient et une simple discussion peut résoudre le problème.
Appel à la police
Quand la situation dégénère, par exemple en cas d’agression, vous pouvez faire appel à la police. Selon la nature de la plainte, la police intervient plus ou moins rapidement (de quelques minutes à quelques jours).
Juge de paix
Si vos tentatives restent infructueuses, vous pouvez faire appel à un juge de paix. Celui-ci est compétent pour tous les problèmes relatifs au logement et au voisinage.
Justice de Paix de Nivelles : rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles - 067/283.920
Médiation volontaire
Dans le cas d’une médiation volontaire, vous et votre voisin faites appel à un médiateur en vue de faciliter le dialogue et de trouver une solution. Si la médiation aboutit à un accord, vous pouvez faire valider ce dernier soit par un juge, soit par un notaire, de sorte que l’accord ait des effets contraignants pour les deux parties.
Procédure en conciliation
Avant d’entamer une procédure en justice, vous pouvez introduire auprès du juge une demande en conciliation (règlement à l’amiable). Cette procédure est rapide et gratuite. Elle peut même être demandée oralement au greffe (secrétariat) du tribunal. Le juge tentera de concilier les parties sans imposer une quelconque solution. Si un accord est trouvé, le juge en fait le constat dans un procès-verbal qui a valeur de jugement.
Procédure judiciaire
Il existe trois manières d’intenter un procès :
-
la comparution volontaire ;
-
le dépôt d’une requête ;
-
la citation de la partie adverse.
Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge. C’est ce qu’on appelle la comparution volontaire.
Pour certaines affaires, vous pouvez introduire au greffe de la justice de paix une requête dans laquelle vous exposez le problème ainsi que les motivations de votre requête. Cette requête doit également mentionner l’identité des personnes concernées. Toutes les parties reçoivent un pli judiciaire leur demandant de comparaître devant le juge de paix.
Dans de nombreux cas, vous devez faire appel à un huissier de justice qui transmettra une citation à la partie adverse. Même si vous n’y êtes pas obligé, le recours à un avocat peut se révéler utile surtout s’il s’agit d’une affaire complexe.
Une partie de ces informations provient du site des autorités fédérales (belgium.be).
Eviter les problèmes de voisinage
Vous pouvez sans doute éviter un certain nombre de problèmes ou trouver une solution amiable avec vos voisins.
Vous effectuez des travaux qui pourraient occasionner des désagréments ? Informez-en vos voisins à l’avance. Vous organisez une fête ? Invitez vos voisins ou expliquez-leur qu’il s’agit d’un événement exceptionnel.
Essayez toujours de dialoguer, d’expliquer et de trouver ensemble une solution plutôt que d’aller au tribunal.
Si vous n'avez aucune envie d'utiliser la voie "juridique", vous pouvez aussi faire appel à l'asbl Conciliation éthique, qui propose de faire appel à un négociateur impartial et désintéressé, qui cherchera avec vous la meilleure solution amiable.
Pour toutes questions :
- Bureau d’aide juridique (B.A.J.) du Brabant wallon
Palais de Justice II - rue des Clarisses 115 à 1400 Nivelles
Tél : 067/28.39.40
c2VjcmV0YXJpYXRAYmFqbml2ZWxsZXMuYmU= (pour tout ce qui concerne les désignations)
aW5mb0BiYWpuaXZlbGxlcy5iZQ== (pour toutes les autres questions)
- Commissions d’aide juridique (aide juridique de première ligne) :
L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus.
Permanence sans rendez-vous :
Nivelles (Palais de Justice II, rue Clarisse 115) :
Tous les jours ouvrables de 09:00 à 12:00
Tubize (Justice de paix – Boulevard Georges Deryck 49)
1er et 3ème jeudi de chaque mois (sauf fériés) de 09:00 à 12:00
Bureau d’accueil sur rendez-vous :
Nivelles (Maison de Justice – rue Altiero Spinelli 2)
Tél. : 067/88.27.60 – Fax : 067/88.27.99 - TWFpc29uZGVqdXN0aWNlLm5pdmVsbGVzQGNmd2IuYmU=
Waterloo (CPAS – Chemin du Bon Dieu de Gibloux 26)
Tél. : 02/353.37.12
Les 1er et 3ème lundis du mois (sauf fériés) à partir de 17:00 (avocat)
Braine-l’Alleud (CPAS – Avenue du 21 juillet 1)
Tél. : 02/854.00.00
Deux jeudis par mois (sauf fériés) de 14:00 à 16:00 (avocat)
- L’assistance d'un avocat (aide juridique de deuxième ligne)
Vous avez besoin d'un avocat pour obtenir des conseils juridiques détaillés, d'une assistance ou d’une représentation éventuelle dans le cadre d'une procédure, vous pouvez faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne.
En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique partiellement ou totalement gratuite.
Les permanences :
Nivelles (Palais de justice 2 - rue Clarisse 115)
Tous les mardis (sauf fériés) à partir de 13:30.
L'inscription est obligatoire et est ouverte entre 12:00 et 13:30 sur feuille de passage affichée sur la porte.
Wavre (dans les bureaux du CPAS, avenue Henri Lepage 5).
Tous les lundis (sauf fériés) à partir de 13:30.
L'inscription est obligatoire et est ouverte entre 12:00 et 13:30 sur feuille de passage affichée sur la porte.
Les informations relatives aux conditions de gratuité sont disponibles sur le site :
- L'asbl Conciliation éthique :
"Une association totalement indépendante qui met des négociateurs à la disposition de tous les citoyens, des communes, des indépendants, des entreprises, des associations, etc."
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