Déclaration de début et de fin de travaux

Voir formulaire de déclaration de début de travaux
Voir formulaire de déclaration de fin de travaux

Conformément à l’article D.IV.71 du CoDT (Code de Développement Territorial) ; « le titulaire du permis avertit, par envoi, le Collège communal et le fonctionnaire délégué du début des actes et travaux, quinze jours avant leur commencement ».
Une fois vos travaux finis, il vous est également demandé d'en informer le Collège communal.
Pour ce faire, il vous est donc demandé de remplir une déclaration de début de travaux, et ensuite une déclaration de fin de travaux.