Permis d'urbanisme
La demande d'introduction d’un dossier de permis d'urbanisme est adressée à la Commune par envoi recommandé avec accusé de réception, ou déposée à l'Administration communale - Service urbanisme - contre récépissé. Le montant de la redevance s’élève à 150 € et est payable lors du dépôt du dossier. Selon le fait que votre projet sera soumis à enquête publique, des frais générés par l’organisation de cette publicité (envois recommandés) vous seront réclamés après l'instruction définitive de votre dossier.
Selon le cas, en fonction du type de travaux projetés, mais également de la localisation du bien, une partie ou l'ensemble des documents suivants seront nécessaires pour l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme.
Les documents à fournir :
- Demande de permis d'urbanisme suivant annexes 4 à 9 selon le type de demande;
- Documents indiqués au sein de l'annexe générale de la demande au cadre intitulé « Annexes à fournir » ;
- Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
- Formulaire associé au cadre "décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols";
- Formulaire relatif aux exigences d'isolation thermique et de ventilation conformément aux normes PEB, le cas échéant;
- Formulaire statistique modèle I ou II selon le cas;
- Les documents administratifs doivent être remis en 4 exemplaires minimum augmentés d'une unité pour chaque demande d'avis d'instance à consulter (pensez à imprimer en recto-verso)
- Les documents graphiques doivent être remis en cinq exemplaires minimum augmentés d'une unité pour chaque demande d'avis d'instance à consulter.
En fonction de la nature du projet d’autres documents pourraient vous être demandés. De ce fait, nous vous conseillons vivement de vous présenter ou de contacter le service urbanisme (dXJiYW5pc21lQHJlYmVjcS5iZQ==) avant d'introduire votre demande, afin d'exposer votre projet et de déterminer la procédure à laquelle votre demande sera soumise et la composition de votre dossier.
Selon le CoDT (Code de Développement Territorial), il existe plusieurs types de demandes de permis d'urbanisme.
Voici ci-dessous la liste de ces formulaires, à remplir selon votre projet urbanistique:
- Demande de permis d'urbanisme avec concours d'un architecte (annexe 4 du CoDT). Afin de faciliter le remplissage de ce formulaire, voici un petit guide explicatif.
- Demande de permis d'urbanisme pour modification de la destination d'un bien ou de la surface d'un commerce ou d'une activité commerciale (annexe 5 du CoDT).
- Demande de permis d'urbanisme pour modification sensible du relief du sol ou l'utilisation d'un terrain pour dépôt (annexe 6 du CoDT).
- Demande de permis d'urbanisme pour (dé)boisement ou abattage d'arbre (annexe 7 du CoDT).
- Demande de permis d'urbanisme portant sur des travaux techniques (annexe 8 du CoDT).
- Demande de permis d'urbanisme dispensée de concours d'architecte pour les demandes autres que celles des annexes 5 à 8 (annexe 9 du CoDT). Afin de faciliter le remplissage de ce formulaire, voici un petit guide explicatif.
- Demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation (annexe 10 du CoDT).
- Demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation avec contenu simplifié (annexe 11 du CoDT).
- Introduction d'un recours par un demandeur, le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué (annexe 20 du CoDT).
- Déclaration PEB (Performance Energétique des Bâtiments) simplifiée.
- Formulaire associé au cadre "décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols des formulaires de demande de permis d'urbanisme unique ou intégré, et de demande de CU2.
- Formulaire de contrôle d'implantation et notification de début des travaux
- Notice d'évaluation d'incidence sur l'environnement.
- Statistique des permis de bâtir Modèle 1. Ce formulaire concerne les bâtiments destinés principalement ou exclusivement à l'habitation.
- Statistique des permis de bâtir Modèle 2. Ce formulaire concerne les bâtiments destinés principalement ou exclusivement à un usage autre que l'habitation.
Pour une aide au remplissage, n'hésitez pas à consulter nos formulaires didactiques:
