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Informations cadastrales

Qu'est-ce que le revenu cadastral ?

Le revenu cadastral (RC) constitue la base pour la perception du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l'impôt des personnes physiques.

Le revenu cadastral n’est pas un véritable revenu, mais un revenu fictif qui correspond au revenu annuel moyen net qu'un immeuble procurerait à son propriétaire. Il s’agit donc de la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble au moment de référence. Jusqu’à aujourd’hui, ce moment de référence est le 1er janvier 1975.

Vous pouvez facilement retrouver les revenus cadastraux non indexés de vos biens immobiliers via MyMinFin (https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/)

Qu’est-ce un extrait cadastral ?

Un extrait cadastral est un extrait de la documentation patrimoniale. Cette documentation se compose du plan cadastral et de la base de données des informations patrimoniales.

Le plan parcellaire cadastral est une reproduction graphique des parcelles avec leurs limites et leurs bâtiments

La base de données des informations patrimoniales est un registre qui indique pour chaque propriétaire :

  • les droits
  • les parcelles qu’il possède
  • les contenances et les revenus de ces parcelles
  • la nature du bien (maison, jardin, …) et l’année de construction des constructions

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral

Délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux

(Arrêté Royal du 19 mars 1996 – article 504 du Code des impôts sur les revenus)

L'Administration du cadastre est seule habilitée à établir et à délivrer des extraits ou copies de documents cadastraux. Cette disposition légale concerne également les renseignements verbaux. Il en résulte que la délivrance par l'Administration communale de ce type de renseignements n'est pas autorisée. La délivrance de ce document est payante.

Plusieurs façons d’obtenir ces renseignements :

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne via le site du SPF :

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral/demande-d%E2%80%99extrait-myminfin#q1
Pour plus d'informations au sujet d'une demande en ligne, vous pouvez consulter la brochure "Demander un extrait de cadastre - mode d'emploi"

  • Vous avez également la possibilité de faire la demande d’extrait sur papier

Pour une demande sur papier, vous devez introduire la demande en utilisant le formulaire 434 « Demande d’extraits de la documentation cadastrale ».

Pour une aide au remplissage, n’hésitez pas à consulter le formulaire de demande – instructions.

Le document complété est à renvoyer par mail ou par la poste :

Administration générale de la Documentation Patrimoniale

M-E – Service Contentieux et Information

Service Contentieux et Information Bruxelles – Brabant wallon

Boulevard du Jardin Botanique 50 Boîte 396 - 1000 Bruxelles

E-mail : bWVvdy5zZXJ2aWNlLmNvbnRlbnRpZXV4LmluZm9ybWF0aW9uLmJydXguYnJhYi53QG1pbmZpbi5mZWQuYmU=

Téléphone : 0257/257 57 - Contact Center

Heure d'ouverture : sur rendez-vous de 9h à 17h

Vous recevrez un bulletin de virement. Procédez au paiement du montant y mentionné

Après réception de votre paiement, vous recevrez votre extrait cadastral par la poste.

Combien coûtent les extraits cadastraux ?

Les extraits cadastraux demandés via l’application en ligne dans MyMinfin ont un prix inférieur à ceux obtenus via une demande classique.

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral/demande-d’extrait-myminfin#q12

La raison en est très simple : les extraits demandés et payés en ligne sont, pour la plupart, produits automatiquement et ne demandent plus l’intervention d’un agent, qu’il s’agisse de la réalisation du document en tant que telle ou de la gestion du paiement.


Via l’application MyMinfin, vous pouvez en tant que propriétaire consulter gratuitement en ligne vos données cadastrales après vous être identifié avec votre e-ID. Cliquez sur « Consulter mes données immobilières » dans « Mon habitation et mes biens immobiliers ».

Consulter le plan parcellaire cadastral ou imprimer un extrait du plan

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral/consultation-du-plan-parcellaire-cadastral

L'application CadGIS (www.cadgis.be) permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique. Sur le plan, vous pouvez effectuer une recherche par nom de rue et numéro de maison. Vous pouvez également imprimer le résultat de votre recherche.

Comment puis-je savoir qui est le propriétaire de l’appartement au-dessus ou du terrain à bâtir / de la maison à côté de moi en cas de trouble de voisinage ? Auprès de qui puis-je obtenir les coordonnées de ce propriétaire ?

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/données-du-propriétaire

Pour obtenir les coordonnées d’un propriétaire en tant que particulier, vous pouvez vous adresser au SPF Finances :

Via l’application MyMinfin, vous pouvez demander un extrait cadastral. Vous devez motiver cette demande par un motif légitime. Les possibles motifs légitimes (troubles de voisinage ou la préparation d’un dossier d’urbanisme par exemple) sont énumérés dans l’article 36 de l’Arrêté Royal du 30.07.2018. L’utilisation à des fins commerciales, politiques ou électorales n’est en aucun cas permise. Un extrait cadastral demandé via MyMinfin pour votre propre bien est gratuit.

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