Demande de certificat d'urbanisme n°2 (CU2)
Toute personne intéressée (quelqu'un qui souhaite faire construire par exemple) peut se renseigner auprès de l'Administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°2 ou CU2 (annexe 15 du CoDT).
À la différence du CU1 (renseignements urbanistiques), ce document donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Il permet de limiter le risque de se retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où le demandeur serait confronté à un refus de permis d'urbanisme.
De plus, il est une excellente assise à la suite de votre dossier, car il donne l'appréciation du Collège communal ou du fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet.
Ce certificat ne dispense pas d'obtenir un permis d'urbanisme.
Sa validité est de 2 ans à compter de la date de sa délivrance.
La demande de certificat d'urbanisme n°2 est à déposer à l'Administration communale ou à envoyer par recommandé avec accusé de réception.
