Déclarer sa citerne à mazout
Déclarer sa citerne à mazout
La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (c’est-à-dire dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c’est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement.), pour lesquels il est nécessaire de remplir une déclaration de classe 3.
A partir de 25.000 litres, les dépôts sont soumis au permis d’environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2).
Pour les dépôts d’une capacité inférieure 3.000 litres de mazout, l’application des règles ci-dessous n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.
!!! Actualité !!! L’AGW (Arrêté du Gouvernement Wallon) du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres avait laissé entendre que des changements interviendraient au 12 mai 2020. Cet AGW a été abrogé courant avril 2020, les dispositions du permis d’environnement restent donc d’actualité jusqu’à nouvel ordre.
Démarche
Le formulaire est accessible et à remplir en ligne directement sur le site wallonie.be
Dès que le formulaire est complété, il sera généré et la commune sera mise au courant automatiquement.
Si vous remplissez le formulaire en ligne, il y a 2 informations importantes à communiquer :
- Le numéro de la rubrique : 63.12.09.03.01 pour les citernes comprises entre 3.000 et 24.999 litres
- Télécharger un schéma d’implantation de la citerne.
Il vous est également possible de télécharger le formulaire de déclaration de classe 3 sur ce site ou de vous rendre à la commune (Service environnement) afin d’obtenir le formulaire de déclaration ou une aide au remplissage.
