Les permis d'environnement (classe 1,2,3)
Formulaire de déclaration de classe 3
Formulaire de cession de classe 3
Formulaire de demande de permis d'environnement de classe 1,2 ou permis unique
(Guide explicatif: permis d'environnement et permis unique)
Cas fréquents et type de permis d'environnement à demander
Vous avez un projet et n’avez aucune idée des démarches administratives à entreprendre ? N’hésitez pas à consulter les liens suivants :
http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr
Les différents types de permis d’environnement
Le Gouvernement Wallon a arrêté une liste d’activités et d’installations qui ont des impacts non négligeables sur l’environnement. Ces installations et activités sont répertoriées dans des rubriques et réparties en 3 classes (classe 1, 2 et 3) selon l’importance décroissante de leurs impacts sur l’homme et l’environnement.
(Lien vers les différentes rubriques : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/__drup/chx_rub_intro.idc)
Les déclarations de classe 3
Elles s’appliquent aux établissements ayant un impact faible sur l’environnement tels que les citernes de mazout de chauffage, les réservoirs de gaz ou les unités (stations) d’épuration. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ou le remplir directement en ligne en vous créant préalablement un compte dans l’espace personnel du site régional.
https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3#en_bref
Note: les déclarations de classe 3 sont octroyées avec une durée limitée dans le temps. En cas de vente d'une propriété et si il existe une déclaration de classe 3 pour un élément du bien vendu (ex. la citerne à mazout), le vendeur devra faire une déclaration de cession de classe 3.
Les permis d’environnement (classe 1 et classe 2)
Ils s’appliquent aux établissements ayant un impact moyen sur l’environnement (classe 2) tels qu’une exploitation agricole de taille moyenne ou ayant un impact très élevé et nécessitant une étude d’incidences (classe 1) tel qu’un parc éolien.
Par ailleurs, lorsqu’un projet visé requiert un permis d’urbanisme pour la construction ou la transformation d’un bâtiment par exemple, le permis d’environnement intègre ces demandes spécifiques et devient un permis unique.
Etude d’incidence/Décision sur les projets concernés
Dans le cadre d’une demande de permis d’environnement ou d’urbanisme, la décision d’imposer ou non une étude d’incidence de l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable de la demande doit être mise à disposition du public conformément à l’article D.65§5 et selon les modalités de l’article R21 du Code de l’environnement.
