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Dégâts aux cultures

Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, grêle, inondation, etc.) ou des conditions climatiques de caractère exceptionnel (pluies incessantes, sécheresse de longue durée, etc.), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire une demande écrite au Bourgmestre afin qu’il convoque la Commission de constats de dégâts aux cultures.

Cette demande écrite se fait à travers deux documents: à savoir un formulaire de demande communal accompagné de son PV, disponible à l’Administration communale (Service environnement) ou téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Attention : pour être valables, les formulaires de demande doivent faire mention de la date, de la cause des dégâts et des parcelles touchées et être signés.

Pour plus d'informations sur cette commission, n'hésitez pas à consulter "La Commission de constat de dégâts aux cultures".

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