Salubrité des logements
Louer, c'est opter pour un logement salubre à un prix accessible. C'est aussi conclure un contrat de bail qui fixe, de manière équilibrée, les droits et devoirs de chaque partie.
Un logement est considéré comme salubre dès lors qu’il correspond à des critères minima en matière d’hygiène, de sécurité et de confort. Le propriétaire qui souhaite louer son bien est donc tenu de s’y conformer.
Critères minimaux de salubrité :
- stabilité (fondations, murs, structure portante, etc.)
- d’étanchéité (infiltrations, humidité, condensation, etc.)
- d’installations électriques et de gaz
- de ventilation (ouverture, ventilation forcée, etc.)
- d’éclairage naturel (dimension des fenêtres, etc.)
- d’équipement sanitaire et d’installation de chauffage
- de structure et de dimension (surpeuplement, etc.)
- de circulation au niveau des sols et des escaliers
- d’impact du bâtiment sur la santé (amiante, moisissure, plomb, etc.)
Qui peut introduire une demande d’enquête ?
Soit à la demande, par le titulaire des droits réels sur le logement ou par l’occupant
Soit à l’initiative d’une administration (police, urbanisme…) ou des services du Logement du Service public de Wallonie
La commune de Rebecq n’est pas compétente pour effectuer une enquête sur l’état de salubrité et de surpeuplement d’un logement.
Néanmoins nous pouvons vous conseiller si le logement ne semble pas respecter les critères de salubrité énumérés ci-dessus, d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire/locataire dans laquelle vous dressez la liste des problèmes que vous rencontrez/constatez.
Laissez-lui une quinzaine de jours pour se manifester. Passé ce délai, présentez-vous avec votre courrier et la preuve de l’envoi (copie de la lettre + accusé de réception) au Service logement afin d’entamer les démarches relatives à une demande d’enquête (sauf en cas de surpeuplement).
Service Public de Wallonie
DGO4 – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie,
Département du Logement – Direction des Etudes et de la Qualité du Logement - Service Salubrité Logements,
Rue des Brigades d’Irlande, 1
5100 Jambes,
Tél : 081/33.23.28 (de 9h00 à 12h30) - Fax : 081/33.23.25.
Il existe à cet égard un formulaire de demande d’enquête à télécharger ou disponible au Service Logement.
La procédure
Un enquêteur agréé de la Région wallonne effectuera une visite du logement et établira un rapport d’enquête. Les conclusions seront ensuite envoyées à la Bourgmestre. Ce rapport permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d’un des occupants.
La Bourgmestre informe les personnes concernées du contenu du rapport, ainsi que de la décision qu’elle compte adopter. Elle devra statuer sur la situation endéans les 3 mois et prendra les mesures utiles (ordonner des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononcer l’interdiction d’occuper).
Elle notifiera ensuite cette décision aux personnes concernées et transmettra une copie de sa décision au Service public de Wallonie.
Le propriétaire doit respecter la décision du Bourgmestre, dans le délai prescrit.
Sachez que ce type de démarche peut provoquer un arrêté d’inhabitabilité qui aura pour conséquence que le locataire devra quitter son logement dans un délai qui est fonction de la dangerosité pour la santé ou la sécurité des habitants.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le lien suivant :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/site/divers?page=salubrite
