Permis de location

Mettre un bien en location, que dois-je savoir ?

Afin d’être en règle et d’éviter toute complication, vous devez vérifier les points suivants :

La conformité de votre bien par rapport au Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (https://wallex.wallonie.be/contents/acts/0/31/40.html)

Mon bien est-il soumis à permis de location (pour plus d'infos, brochure explicative du SPW) ?

Est-il en phase avec les normes de sécurité incendie ? Ces infos peuvent être prises auprès de la Zone de Secours du Brabant wallon.

Possède-t-il une adresse propre (N° de boîte) ?

N’oubliez pas que toute création de logement pour des fins locatives nécessite un permis d’urbanisme.

Enfin, nous vous conseillons de consulter la rubrique logement du portail Service Public de Wallonie (http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/site/divers?page=location), vous y trouverez les normes en matière de salubrité, de permis de location, de bail locatif, …

Dans quel cas faut-il demander un permis de location ?

Le bailleur qui veut mettre en location un logement collectif ou un petit logement individuel doit se soumettre à certaines normes pour assurer la qualité du logement mis en location et être dans cette perspective titulaire d'un permis de location.

Les logements collectifs sont des immeubles ou parties d’immeubles comportant un ou plusieurs locaux que les locataires peuvent utiliser collectivement. Les meublés et les garnis entrent dans cette catégorie, de même que les kots d’étudiants.

Les petits logements individuels sont les maisons, appartements ou studios de superficie modeste, mais que les locataires peuvent habiter entièrement, sans devoir partager les lieux avec d’autres occupants.

De manière générale, n’est concerné par le permis de location que le petit logement individuel d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m².

N’est pas concerné le logement situé dans l’immeuble où habite le bailleur, si pas plus de deux logements sont mis en location dans cet immeuble avec quatre locataires au maximum.

Procédure

Pour obtenir un permis de location, le bailleur doit compléter les formulaires suivants « Déclaration de location ou de mise en location » et soit un « Rapport de visite pour un logement créé avant 2008 » ou « Rapport de visite pour un logement créé après 2008» ). Ces derniers sont disponibles à la Commune ou téléchargeables sur le site : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1

Le bailleur se met ensuite en contact avec un enquêteur agréé (http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/aides/aide?aide=permisLoc&loc=1) afin de programmer une visite du logement.

Après la visite du logement, l’enquêteur complète le « Rapport de visite » en 2 exemplaires.

2 cas peuvent se présenter :

• Soit, le logement respecte les conditions exigées. Dans ce cas, l'enquêteur vous remettra alors également l'« attestation de conformité »
• Soit, le logement ne respecte pas les conditions exigées. L'enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.

Lorsque l'« attestation de conformité » vous a été délivrée, vous pouvez alors officiellement introduire votre demande de permis de location. A cette fin, il s'agira d'envoyer à la commune sous pli recommandé :

• votre « Déclaration de location ou de mise en location »
• l'original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l'enquêteur
• l'original de l'attestation de conformité

Suite à la réception de votre envoi à la commune, le Collège communal notifie alors le permis de location ou son refus au bailleur, en deux exemplaires. La Commune conserve ces documents et en transmet une copie à la Région wallonne.

En l'absence de décision dans le délai de 15 jours, le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure. Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi

En cas de refus de délivrance du Permis de Location par le Collège, un recours peut être introduit auprès de l'Administration (Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Service Public de Wallonie) dans un délai de 15 jours à dater de la notification du refus (art. 15 de l'AGW du 3 juin 2004 relatif au permis de location). 

La délivrance et la durée de validité du permis de location

Le permis de location est délivré par le Collège communal, après enquête par un enquêteur agréé de la Région wallonne, et possède une durée de validité de 5 années à dater de sa délivrance. Ce permis peut être renouvelé.