Renseignements urbanistiques - certificat d'urbanisme n°1 (CU1)
Qui peut demander un Certificat d'urbanisme n°1 (CU1) ?
Toute personne intéressée peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble ; le plus souvent il s’agit d’une agence immobilière, d’un géomètre ou d’un particulier.
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien. Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:
Quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local)?
A quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma de développement communal, permis d'urbanisation) ?
Le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?
La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit obligatoirement être introduite en utilisant le formulaire Annexe 14 du CoDT (art. R.IV.30), voir ci-dessous.
La demande, comprenant l’Annexe 14 complétée, un plan cadastral et la preuve de paiement, est à adresser :
- Soit à la commune par envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Collège communal, Rue Docteur Colson 1 – 1430 Rebecq
- Soit déposée, contre récépissé, à l’Administration communale (service urbanisme).
Le certificat est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande (art. D.IV.52)
La redevance pour le traitement du dossier est fixée à 105,10 euros (Redevance fixée par le Conseil communal en sa séance du 16 décembre 2025).
Les informations essentielles concernant un futur bien à acquérir peuvent être également obtenues via liens internet suivants :