Déclaration au cadastre
Lorsque vos travaux sont terminés, (outre la déclaration de fin de travaux à communiquer au Collège communal) vous devez remplir votre déclaration du SPF finances, administration générale de la documentation patrimoniale – Mesures et évaluations:
- soit directement en ligne à l'adresse suivante : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/declaration
- ou via le formulaire 43B (voir ci-dessous) qui doit être envoyé à :
SPF finances, administration générale de la documentation patrimoniale – Mesures et évaluations
Rue de l’Industrie 22 - 1400 Nivelles
Si vous souhaitez une aide pour le remplissage de cette déclaration, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme au numéro de téléphone suivant 067/28.78.45