Extrait de casier judiciaire

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous pouvez remplir le formulaire de demande.

Le document pourra être retiré à l'Administration communale, en mains propres ou à défaut muni d'une procuration (écrite de votre mains ou selon le modèle de procuration de l'Administration communale) et de la carte d'identité.

Il existe plusieurs modèles différents d'extraits de casier judiciaire, selon leur finalité :

• le Modèle 1 : Le plus général, peut être délivré le lendemain de la demande
• le Modèle 1 bis: pour certaines professions et activités (exemples: tir, chasse, emploi bancaire...), peut être délivré le lendemain de la demande
• le Modèle 2 : Pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation et de l'encadrement de mineurs. Peut être délivré trois jours après la demande.

Vous pouvez présenter une procuration écrite de votre main ou utiliser le modèle de procuration de l’Administration communale disponible ci-dessus.

L'extrait de casier judiciaire est payant (10 €) sauf pour les cas d'exemption de timbre.