Déclarer sa citerne à mazout
La législation s’applique aux dépôts d’une capacité égale ou supérieure à 3.000 litres, composés d’un ou de plusieurs réservoirs, qu’ils soient aériens (c’est-à-dire dans le jardin, en cave ou en fosse non remblayée) ou enterrés (c’est-à-dire enfouis directement dans le sol ou en fosse remblayée, que ce soit totalement ou partiellement.), pour lesquels il est nécessaire de remplir une déclaration de classe 3.
A partir de 25.000 litres, les dépôts sont soumis au permis d’environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2).
Pour les dépôts d’une capacité inférieure 3.000 litres de mazout, l’application des règles ci-dessous n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée.
!!! Actualité !!! L’AGW (Arrêté du Gouvernement Wallon) du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres avait laissé entendre que des changements interviendraient au 12 mai 2020. Cet AGW a été abrogé courant avril 2020, les dispositions du permis d’environnement restent donc d’actualité jusqu’à nouvel ordre.
Démarche
Le formulaire est accessible et à remplir en ligne directement sur le site https://www.wallonie.be/fr
Dès que le formulaire est complété, il sera généré et la commune sera mise au courant automatiquement.
Si vous remplissez le formulaire en ligne, il y a 2 informations importantes à communiquer :
- Le numéro de la rubrique : 63.12.09.03.01 pour les citernes comprises entre 3.000 et 24.999 litres
- Télécharger un schéma d’implantation de la citerne.
Il vous est également possible de télécharger le formulaire de déclaration de classe 3 ci-dessous ou de vous rendre à la commune (Service Environnement) afin d’obtenir le formulaire de déclaration ou une aide au remplissage.