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Déclaration de cohabitation

La déclaration de cohabitation légale est faite auprès de l'Officier du service de l'Etat civil du domicile commun. Les intéressés doivent se présenter ensemble à l'Administration Communale, munis de leurs cartes d'identité.

La déclaration peut être actée immédiatement OU peut faire l'objet d'une attention particulière avec signature devant l'Officier d'Etat civil en présence (ou non) de la famille, sur rendez-vous.

Le coût est de 15 € (comprenant la délivrance d'un carnet de cohabitation légale).

Conditions obligatoires :

  • ne pas être sous les liens d'un mariage.
  • ne pas être lié par une autre cohabitaton légale.
  • avoir un domicile commun.
  • la volonté des parties de cohabiter légalement.

La cohabitation légale prend fin :

  • pour cause de décès d'un des cohabitants.
  • pour cause de mariage d'un des cohabitants.
  • par déclaration de commun accord.
  • par déclaration unilatérale (notification par un huissier à l'autre partie - les frais à charge du demandeur).
  • en vertu d'un jugement.


Pour de plus amples informations en matière juridique, il est conseillé de prendre contact avec  un notaire.

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