Station d'épuration et prime régionale

La SPGE a confié aux organismes d'épuration agréés la réalisation des PASH (plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique). On distingue 3 régimes :

1) Assainissement collectif​ :
en égouts et collecteurs dans le cadre d'un système d'épuration collective.

2) Assainissement autonome :
Un système d'épuration individuelle désigne une unité, installation ou station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou un groupe d'habitations et l'évacuation des eaux épurées dans les conditions définies par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

3) Assainissement transitoire :
Il s'agit de l'équipement d'un dispositif de pré-traitement des eaux usées (fosse septique) qui peut évoluer à terme vers un système d'épuration collective ou individuelle.

Vous disposez d'un bien situé dans une zone en régime d’assainissement autonome. Vous êtes donc tenus d'assurer vous-même l'épuration de vos eaux usées.

Pour vous aider à remplir vos obligations et dans certaines conditions, la SPGE peut vous octroyer des primes dans le cadre de la Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA).

Demander une prime pour l'installation d'un système d'épuration individuelle des eaux usées domestiques

En Wallonie, vous pouvez bénéficier d'une prime pour l'installation d'un système d'épuration individuelle agréé (SEI) et/ou pour la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle déjà existant. Vous devez introduire votre demande auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE).

Une prime à l’installation d’un nouveau SEI peut être octroyée pour autant que l’habitation à équiper ait été érigée avant la date d’approbation du PCGE (Plan Communal Général d’Égouttage) ou du PASH (Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique) qui a, le premier, attribué un régime d'assainissement autonome à la zone où se situe l'habitation.

Si la construction de l’habitation est postérieure à cette date, aucune prime n’est octroyée car l’installation d’un SEI était obligatoire lors de sa construction.

La prime ne peut être obtenue que si le SEI est agréé par la Région wallonne.

Le montant de la prime est :

• calculé sur base du coût d’installation du système d’épuration plafonné à 70% du montant total des factures (hors remise en état des lieux) TVAC.
• plafonné à 70% du montant total des factures (hors remise en état des lieux) TVAC.
• fixé à un minimum de 1.000 € pour un SEI de 5 EH.
• ce montant est augmenté de 350 € par EH supplémentaire.

Le montant de la prime peut être majoré dans les cas suivants :

• si l’habitation se situe en zone prioritaire et qu’à la suite d’une étude de zone, un arrêté ministériel impose l’installation d’un SEI
• si la commune impose l’installation d’un SEI dans le cadre d’un point noir local reconnu par la SPGE.

Majorations en cas d’installation imposée (attention, pour l’instant, ces majorations ne sont valables que dans les zones prioritaires à enjeu environnemental ou à enjeu sanitaire) :

• habitation en zone prioritaire à enjeu environnemental (Zone prioritaire II) ou point noir local : + 1.500 €
• habitation en zone prioritaire à enjeu sanitaire (Zone prioritaire I) : + 2.500 €
• installation d’un système extensif : + 700 €
• réalisation d’un test de perméabilité en vue d’une infiltration dans le sol : + 150 €
• évacuation par infiltration (sauf puits perdant) : + 500 €

Prime à la réhabilitation d’un SEI existant

La réhabilitation d’un SEI installé depuis au moins 15 ans peut donner droit à une prime. Le montant de la prime est calculé sur la base du coût de la réhabilitation et est plafonné à 70% du montant total des factures relatives aux travaux de mise en conformité et de réhabilitation du système, TVAC (hors remise en état des lieux).

Le montant de la prime est de maximum 1.000 €.

N’hésitez pas à consulter la brochure GPAA.

Procédure pour la prime relative à l’installation d’un nouveau SEI

1. Choisir un système d’épuration individuelle agréé. C’est une condition indispensable à l’octroi d’une prime (https://sigpaa.spge.be/Navigation-publique/Listes-des-types-de-SEI-agree).
2. Déclarer son SEI (obligatoire dans tous les cas) à la commune via un formulaire de demande de prime disponible à la commune (pour les systèmes de moins de 100 équivalent-habitants).
3. Demander à la SPGE si vous rentrez dans les conditions d’octroi d’une prime via le formulaire de demande de prime disponible ci-dessous dans la rubrique formulaires. La SPGE établira une estimation du montant de la prime qui pourra vous être octroyée en fonction des éléments que vous apporterez.
4. Choisir un installateur : si vous choisissez un installateur certifié, l’obtention de la prime n’est pas soumise à un contrôle préalable du système à l’installation. L’installateur certifié établira une double facturation : l’une à l’attention de la SPGE pour le montant de la prime et l’autre à votre attention pour le solde des travaux (notion de tiers-payant).
5. Obtenir un devis complet ou conserver toutes les factures pour les transmettre à la SPGE.
6. Faire la demande de fixation du montant de la prime (Volet 2 du formulaire de demande de prime).
7. Faire la demande de liquidation de la prime via le formulaire de liquidation de prime disponible ci-dessous dans la rubrique formulaires. Si le système installé correspond à celui qui a permis de fixer le montant de la prime, la demande de liquidation peut être introduite à la SPGE soit à la réception des travaux par l’installateur certifié, soit après la mise en service du SEI, dans les 6 mois de l’obtention d’une attestation de contrôle à l’installation. Pour savoir si vous avez droit à une prime il est important de connaître la date d’octroi du permis d’urbanisme de votre habitation.

Vous avez droit à une prime uniquement si votre habitation existait avant la date d’approbation ou de modification du PCGE ou du PASH. En effet, l’obligation d’installer un SEI pour toute nouvelle habitation est concomitante avec l’approbation des PCGE.

Dans tous les cas, la prime ne peut être obtenue que si le SEI installé est couvert sous agrément wallon dont la validité est en cours (5 ans) - cf. ci-dessous la liste des systèmes agréés via le portail environnement.

Une prime SEI ne peut être accordée en cas de nouvelles constructions et/ou en cas d’habitations existantes en dérogation de raccordement obligatoire à l’égouttage en zone collective.

Paiement des primes

Si le SEI a été installé par un installateur certifié, vous pouvez bénéficier du principe du tiers-payant. Ainsi, pour autant que le montant de la prime a été déterminé avant la fin des travaux, l’installateur certifié établit une double facturation après réception des travaux :

• une vers la SPGE correspondant au montant de la prime accordée (TVAC)
• une vers vous correspondant au solde du montant des travaux.

De cette manière, vous n’avancez pas l’entièreté du montant des travaux avant de recevoir le montant de la prime.

Si l’installateur est non certifié, vous ne pouvez pas bénéficier du principe du tiers-payant. L’installateur vous facturera alors l’entièreté des travaux. Vous ne pourrez introduire votre demande de versement de la prime qu’après le contrôle de l’installation effectué.

Bases légales

Code de l'eau - Règlement général d'assainissement (articles R.274 à 291)
Prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle (articles R.401 à 417 et R.466 à 468).

http://environnement.wallonie.be/LEGIS/Codeenvironnement/codeeaudecret.htm

Conditions de mise en œuvre et d’exploitation d’un SEI :
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions intégrales et sectorielles des SEI