Détention de chiens (chien dangereux ou plus de 5 chiens)
Je détiens (ou souhaite détenir) à titre privé plus de cinq chiens (toutes races confondues) dans mon foyer
Si vous possédez à titre privé plus de 5 chiens (toutes races confondues), vous devez le faire savoir à l'administration communale au moyen du formulaire de déclaration de détention de plus de 5 chiens prévu à cet effet.
Si vous souhaitez détenir à titre privé plus de 5 chiens (toutes races confondues), vous devez solliciter préalablement une autorisation auprès du/de la Bourgmestre.
Je détiens à titre privé un/de(s) chien(s) dangereux visé(s) à l’article 71 du Règlement Général de Police (RGP)
"Les races ou croisements des races dangereuses visées sont les suivantes : American Staffordshire Terrier, English Terrier (Staffordshire bull-terrier), Pitbull Terrier, Fila Braziliero (Mâtin brésilien), Tosa Inu, Akita Inu, Dogo Argentino (Dogue Argentin), Bull Terrier, Mastiff (toute origine), Ridgeback Rhodésien, Dogue de Bordeaux, Band Dog, Rottweiler".
Ne sont tolérés que maximum deux chiens desdites races par foyer. A titre transitoire, le propriétaire de plusieurs chiens de ces catégories, au moment de l’entrée en vigueur du règlement (2016), peut conserver ses animaux mais ne pourra procéder à leur remplacement.
- Vous devez déclarer votre chien auprès de l’Administration communale, dans les 30 jours suivant son acquisition, au moyen du formulaire de déclaration de chien(s) dangereux et annexer les documents suivants:
- une copie de votre carte d’identité (recto verso)
- un extrait de casier judiciaire
- une copie du passeport, du numéro d’identification (puce) et vaccinations du chien
- une attestation favorable d’un centre agréé de dressage ou du vétérinaire traitant quant à la sociabilité du chien et sa bonne éducation - Le port de la laisse et de la muselière est obligatoire dans tout lieu accessible au public.
- Vous devez clôturer votre jardin en fonction de la taille et la force de votre chien de manière à éviter toute intrusion sur le terrain d’autrui ou sur le domaine public, en ce compris les servitudes publiques de passage. Dans le cas où les prescriptions urbanistiques particulières ne le permettraient pas, la détention de chiens de ces races est interdite. Il vous appartiendra de laisser visiter les lieux de détention par les services de police pour qu’ils puissent effectuer les vérifications requises.
En cas de manquements ou infractions à ces dispositions, des amendes administratives d’un maximum de 250€ peuvent être infligées sur base de procès-verbaux. Elles sont fixées par le fonctionnaire sanctionnateur provincial.
En outre, le Bourgmestre pourra autoriser les services de police à s’emparer du ou des chiens concernés et à les conduire, aux frais du propriétaire, dans un chenil ou dans une institution protectrice des animaux jusqu’à nouvel ordre.
