Infractions environnementales et sanctions

Le Code de l'environnement (articles D.160 et suivants) a intégré dans le régime des amendes administratives la faculté pour les communes de sanctionner certaines infractions dites « environnementales » depuis le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement.

Afin de pouvoir agir en la matière, le Règlement général de Police (lien vers le document complet) intègre maintenant, en son chapitre III, les interdictions en matière environnementale passibles d’une amende administrative au niveau communal.

Les contraventions aux dispositions prévues au chapitre III du Règlement général de Police sont passibles des amendes administratives suivantes (article 137) :

  • infractions de 2ème catégorie : de 50 à 100.000 euros ;
  • infractions de 3ème catégorie : de 50 à 10.000 euros ;
  • infractions de 4ème catégorie : de 50 à 1.000 euros

L’ensemble des interdictions en matière d’environnement sont décrites dans le Règlement général de Police (articles 99 à 106).A titre d’exemple, nous reprenons, ci-dessous, quelques exemples de comportements passibles d'une amende administrative :

Déchets

- incinérer des déchets ménagers en plein air, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins (2ème catégorie) ;

- abandonner des déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau (2ème catégorie) ;

Eau et évacuation des eaux usées et pluviales

- nettoyer un véhicule à moteur, une machine ou d'autres engins similaires dans une eau de surface ordinaire ou à moins de 10 mètres de celle-ci alors que le produit nettoyant est susceptible de s'y écouler sans disposer du permis d'environnement requis (3ème catégorie) ;

- ne pas raccorder à l'égout l'habitation située le long d'une voirie qui en est équipée (3ème catégorie) ;

- ne pas équiper toute nouvelle habitation d'un système séparant les eaux pluviales des eaux urbaines résiduaires (3ème catégorie) ;

- ne pas faire vider sa fosse septique par un vidangeur agréé (3ème catégorie) ;

- prélever de l'eau sur le réseau public de distribution en dehors des cas prévus par le Code de l'eau ou sans l'accord du distributeur (4ème catégorie);

Cours d’eau

- dégrader ou affaiblir les berges, le lit ou les digues d'un cours d'eau, obstruer le cours d'eau ou y introduire un objet ou des matières pouvant entraver le libre écoulement des eaux, labourer, herser, bêcher ou ameublir d'une autre manière la bande de terre d'une largeur de 0,50 mètre, mesurée à partir de la crête de berge du cours d'eau vers l'intérieur des terres (4ème catégorie) ;

Etablissements classés

- le fait de ne pas avoir porté à la connaissance des autorités concernées la mise en œuvre du permis d'environnement ou unique (3ème catégorie) ;

- le fait de ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients de l'établissement ou y remédier; le fait de ne pas signaler immédiatement à l'autorité compétente, tout accident ou incident de nature à porter préjudice à l'homme ou à l'environnement; le fait de ne pas informer l'autorité compétente et le fonctionnaire technique de toute cessation d'activité au moins 10 jours avant cette opération, sauf cas de force majeure (3ème catégorie) ;

Conservation de la nature

- tout fait susceptible de porter atteinte à certaines espèces de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés menacées ou strictement protégées et toute utilisation à but lucratif ou non de ces espèces (3ème catégorie) ;

- le fait d’introduire des souches ou des espèces animales non indigènes (sauf les espèces servant à l’agriculture ou à la sylviculture) dans la nature ou dans les parcs à gibier (3ème catégorie) ;

- le fait de planter ou de replanter des résineux, de laisser se développer leurs semis ou de les maintenir, et ce à moins de six mètres de tout cours d’eau (4ème catégorie).

Outre les sanctions administratives, « La personne qui ne respecte pas le règlement général de police est civilement responsable des dommages qui pourraient en résulter. La commune n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut d’observation du présent règlement. » (article 140 du Règlement général de Police – Responsabilité civile).

A qui s’adresser en cas de pollution ?

L’administration communale de Rebecq ne dispose pas d’agent constatateur habilité à venir constater et éventuellement verbaliser les infractions environnementales.

Selon le type d’infraction, les services suivants sont compétents pour effectuer un constat de pollution ou verbaliser :

  • Département de la Police et des Contrôles : SOS Environnement-nature peut être appelé 24 h/24 par tout citoyen en formant le numéro d'appel unique 070/23.30.01.
  • L'antenne locale de la police de Rebecq

Rue Parmentier, 16bis à 1430 Rebecq

067/63.82.13

  • La zone de police

Chaussée de Mons, 475 à 1480 Tubize

02/367.27.00