Règlement cimetières

REGLEMENT FUNERAILLES & SEPULTURES

CHAPITRE 1 / Dispositions générales

CHAPITRE 2 / Du personnel des cimetières.

CHAPITRE 3 / De la police des cimetières.

CHAPITRE 4 / Des différents modes de sépultures.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Des formalités préalables à l'inhumation et à l'incinération.

Section 3 : Des incinérations.

Section 4 : Des inhumations en général.

Section 5 : Des inhumations en terrain non concédé.

Section 6 : Des concessions.

Sous- Section 1 : Dispositions générales

Sous-Section 2 : Concessions en pleine terre.

Sous-Section 3 : Concessions en caveau.

  Sous-Section 4 : Les columbariums.

  Sous-Section 5 : Les cavurnes 

  Sous-Section 6 : Des caveaux d'attente.

   Sous- Section 7 : Du placement des signes indicatifs de sépultures et des caveaux.

   Sous- Section 8 : Des pelouses d’honneur

Section 7 : Des exhumations.

Section 8 : Des morgues communales.

Section 9 : Des frais funéraires incombant à la commune.

CHAPITRE 5 / Dispositions relatives aux travaux et à l’entretien

CHAPITRE 6 / Sanctions pénales et administratives.

CHAPITRE 7 / Dispositions finales.

 

CHAPITRE 1 / Dispositions générales.


Article 1 :
Les cimetières communaux sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des autorités communales.

Article 2:
Les cimetières communaux sont accessibles au public du lever au coucher du soleil.

Les cimetières de l'entité sont situés à :

- Rebecq : Ruelle Al Tache

- Quenast : Chemin du Chenois

- Wisbecq : Rue de Bierghes

- Bierghes : Chaussée d’Enghien

Tous ces cimetières disposent de columbariums, de cavurnes et d'une pelouse de dispersion des cendres.

Article 3:
Les cimetières de la commune de Rebecq sont destinés soit à l’inhumation, soit au placement des cendres en columbarium, à leur dispersion ou à leur inhumation, des :

- personnes décédées ou trouvées sans vie sur le territoire de la commune ;
- personnes décédées hors du territoire de la commune, mais y domiciliées.

  Sont assimilées aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, les personnes
  qui ont vécu à Rebecq au moins 20 ans ou au moins la moitié de leur existence ;

- bébés ou fœtus nés sans vie, dont au moins l’un des parents est domicilié sur le territoire de
  la commune ;

- personnes désignées dans une concession existante, en ordre de renouvellement ;

Toute autre personne ou son ayant droit, désirant soit être inhumée soit voir ses cendres dispersées, mises en colombarium ou inhumées pourra le faire exclusivement dans le cimetière de Quenast moyennant une tarification particulière prévue dans le règlement taxe communal. 
 

Article 4:
Les ossements ou les urnes qui par suite du renouvellement des fosses ou de toute autre circonstance sont mis à jour, sont rassemblés pour être immédiatement placés dans un ossuaire ou une autre partie du cimetière aménagée à cette fin.
 

CHAPITRE 2 / Du personnel des cimetières.

 

Article 5:
L'exécution du creusement des fosses, de l'ouverture des caveaux, des inhumations et des exhumations des corps ou des urnes, des transferts des corps au départ des caveaux d' attente, du remblayage des fosses et de la remise en bon état des lieux est strictement réservée au personnel autorisé.


Article 6:
Le personnel des cimetières tiendra, parallèlement à l'officier de l'état civil, un registre dans lequel sera inscrit jour par jour, toutes les inhumations et les exhumations en indiquant les nom, prénoms et âge du défunt, ainsi que la situation précise de la tombe du cimetière, de la case de columbarium ou du lieu de la dispersion des cendres.

Article 7:
Le personnel désigné à cet effet par l'autorité communale veille à la stricte observance des mesures de police, au respect des lois, règlements et instructions régissant le service des sépultures et les cimetières.

Il a pour mission de s'assurer que les travaux effectués pour le compte de particuliers ont été préalablement autorisés. Il veille à ce qu'à aucun moment, des matériaux ou signes indicatifs de sépulture ne soient introduits dans l'enceinte du cimetière ou sortis de ce dernier, sans autorisation préalable.

Il exerce toutes les missions requises pour le bon fonctionnement du service, et fait rapport sur toutes les anomalies ou manquements constatés.

Il est formellement défendu à tous les employés et agents communaux de solliciter ou de recevoir, sous quelque forme que ce soit, aucune gratification en raison de leurs fonctions.

 

CHAPITRE 3 / De la police des cimetières.


Article 8:
Dans les cimetières, sont interdits tous les actes de nature à troubler l'ordre et le respect dû à la mémoire des morts.

En particulier, il est interdit :

- d' escalader et de franchir, de forcer les clôtures et les murs du cimetière, les grillages ou
  treillages des sépultures ;
- d'enlever et emporter hors du cimetière tout objet sans en avoir avisé le personnel du
  cimetière ;
- de faire des marques, entailles ou dégradations aux arbres, de les secouer, d'y grimper,
  d'arracher, d'écraser ou de couper les branches, les plantes et les fleurs ;
- de s' introduire dans les massifs, de les dégrader ou de les abîmer ;
- de marcher, de s' asseoir ou de se coucher sur les tombes ou sur les pelouses, de dégrader les
  chemins ou les allées ;
- d'endommager les monuments, emblèmes funéraires, signes indicatifs de sépulture ou tout
   objet servant d'ornement aux tombes ;
- d' écrire sur les sépultures ou pierres de couverture ;
- de circuler aux endroits où l'interdiction est indiquée par des écriteaux ;
- de colporter, d'étaler, de vendre des objets ou marchandises quelconques ;
- de s'y livrer à des jeux, d'y faire du bruit sans motif valable ;
- d'apposer soit à l'intérieur soit aux portes ou aux murs des cimetières, des affiches, tableaux,
  écrits, dispositifs publicitaires, à l'exception de communications ou avis autorisés par les lois
  et règlements ;
- de déposer ailleurs qu'aux endroits prévus, les déchets provenant des décorations florales et
  plantations des sépultures ;
- de déposer des immondices ;
- de faire des travaux ou d'apporter un changement quelconque aux sépultures, de prendre des
  moulages de tout ou partie des monuments funéraires sans autorisation préalable et écrite du
  Bourgmestre ;
- d'entraver de quelque manière que ce soit les services funèbres et/ou les travaux
  communaux.

Article 9:
L'entrée du cimetière est interdite :
-aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés d'une personne adulte ;
-aux personnes en état d'ivresse ;
-aux personnes dont la tenue ou le comportement sont contraires à la décence ;
-aux personnes accompagnées d'animaux, sauf s'il s'agit de chiens servant de guide à des
  personnes handicapées.

Article 10:
Les visiteurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents qualifiés tendant à l'observation des dispositions qui précèdent et notamment, d'exhiber leur carte d'identité sur réquisition des fonctionnaires de police.

Les contrevenants à l'une des interdictions mentionnées à l'article 9 pourront être expulsés du cimetière, sans préjudice d'éventuelles poursuites prévues à l'article 129 du présent règlement.

Article 11:
Les interdictions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorités communales, aux personnes qu' elles commissionnent ainsi qu' aux membres des services de police, de sécurité et d'hygiène et du personnel communal préposés aux cimetières, funérailles et sépultures dans le cadre de leur mission.

Article 12:
Le service des sépultures procède systématiquement à l'enlèvement des pots, couronnes ou autres décorations florales défraîchies.

Article 13:
Entre le 3ème jour ouvrable précédant le 1er novembre et le 3 novembre inclus, les travaux suivants seront interdits :
-le placement des monuments et de dalles tombales,
-le nettoyage des monuments et des pierres tombales,
-la peinture des ornements et sépultures,
-l'enlèvement et le transport des mauvaises herbes se trouvant sur les sépultures.

De même, durant cette période, il est défendu de circuler dans les allées avec des camions ou véhicules lourds.

Tous les monuments, signes indicatifs de sépulture non placés, tous les matériaux non utilisés doivent être enlevés par les intéressés et transportés hors du cimetière avant le 30 octobre.

Article 14:
Aucun véhicule, autre que les corbillards ou les camions communaux et ceux transportant les matériaux et l'outillage des entrepreneurs de travaux ou des installateurs de monuments funéraires dûment autorisés ne pourra entrer dans les cimetières. Toutefois, et exceptionnellement, le Bourgmestre pourra, par arrêté spécial, autoriser des personnes invalides ou impotentes à se rendre en voiture auprès des tombes de leurs proches parents, et ce, aux jours et heures fixés par lui, en dehors des moments ordinaires des enterrements. De plus, les handicapés et les personnes âgées qui accompagnent un convoi funèbre pourront se rendre en voiture sur les lieux de sépulture.

La circulation et le stationnement d'un véhicule privé à l'intérieur du cimetière n'engagent en aucune manière la responsabilité de l'administration.

Article 15:

Les conducteurs des véhicules à l'intérieur des cimetières restent seul responsables :

-des dommages qu'ils occasionnent à des tiers ou au personnel de la commune, ou dont ils
 seraient eux-mêmes victimes,
-des dégâts qu'ils causent aux biens de tiers ou de la commune, ou à leur propre véhicule.

Article 16:
Aucune épitaphe ou autre inscription sur les monuments funéraires ne pourra être contraire aux bonnes mœurs, à la décence, à la morale ou à la sécurité publique.

Article 17:
Sauf autorisation du Bourgmestre, toute manifestation quelconque, étrangère au service ordinaire des inhumations, est interdite dans les cimetières de la commune.

Article 18:
La commune n'est pas responsable des vols ou dégradations qui sont commis par des tiers dans les cimetières.
 

CHAPITRE 4 / Des différents modes de sépultures.

Section 1 : Dispositions générales.


Article 19:
Pour le présent règlement, il faut entendre par :

-incinération, crémation : action de réduire en cendres les dépouilles mortelles dans un
 établissement crématoire ;
-inhumation : l'action de placer un cercueil, une urne cinéraire en terre, dans un caveau, une
 cavurne ou dans une cellule de colombarium ;
-exhumation : l'action d'extraire un cercueil ou une urne cinéraire de sa sépulture ;

-sépulture : emplacement où repose la dépouille mortelle
-mise en bière : action de placer dans un cercueil ;
-concession : contrat par lequel l'Administration autorise une personne privée, moyennant une
  redevance, à occuper de manière privative une parcelle de terrain nécessaire à son
  inhumation
-columbarium : construction pourvue de niches où sont placées les urnes cinéraires ;
-caveau : construction souterraine destinée à contenir des cercueils ou des urnes ;
-cavurne : construction souterraine destinée à contenir exclusivement des urnes ;

-terrain concédé : terrain faisant l'objet d'une concession ;

-personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : personne désignée par le défunt par voie de
 testament ou, à défaut, un de ses héritiers ou ayants-droits ou, à défaut la personne qui durant
 la dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d’affection les plus
 étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son mode
 de sépulture ;

-indigent : personne sans ressources ou disposant de ressources insuffisantes pour couvrir ses
 besoins élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration
 sociale.

Article 20:
Il y a deux modes de sépultures :
-l'inhumation
-la dispersion ou la conservation des cendres après crémation.

Article 21:
Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l'Officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après crémation, le rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques. Cette communication est consignée dans un registre spécifique.

Article 22:
Si le décès de la personne est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de la résidence principale doit transmettre sans délai à la commune du décès, à sa demande, les informations relatives aux dernières volontés du défunt.

Article 23:

Les fœtus nés sans vie dont la naissance a lieu entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. En cas d’incinération, les cendres sont dispersées sur la parcelle des étoiles. Le transport des fœtus vers le lieu d’inhumation ou de dispersion se fait de manière décente.

 

Article 24:
Les cercueils doivent être fabriqués en bois massif ou en autres matériaux qui ne peuvent empêcher la décomposition naturelle et normale de la dépouille ou sa crémation. Les cercueils en polyester sont interdits.

Les colles, vernis et autres enduits ne peuvent empêcher la décomposition naturelle et normale de la dépouille ou la crémation.
Les matériaux synthétiques ou les métaux utilisés pour les poignées, vis décoratives et ornements de raccord tels que clous, vis, agrafes, pinces et couvre-joints en métal sont autorisés.

A l'exception des poignées en bois, les autres poignées, vis décoratives et ornements doivent pouvoir être retirés de l'extérieur.

Les garnitures intérieures peuvent uniquement se composer de produits naturels, biodégradables.

Article 25:
Au cas où les prescriptions du précédent article ne sont pas observées, il est sursis à l'inhumation et le corps est déposé provisoirement au caveau d'attente, aux frais de la famille, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.

En cas de doute sur la putrescibilité des matériaux, seul l'avis officiel délivré par les autorités supérieures compétentes en matière de santé publique fera foi.

Article 26:
Les conditions de fabrication auxquelles le cercueil doit satisfaire ne sont pas applicables aux cercueils utilisés pour le transport international des dépouilles.

Article 27 :

Le transport du corps d’un défunt doit être effectué au moyen d’un corbillard ou d’un véhicule spécialement équipé à cette fin.

Section 2 : Des formalités préalables à l'inhumation et à l'incinération.


Article 28:
Lorsqu'une personne décède ou est trouvée morte sur le territoire de la commune, le décès est déclaré sans tarder à l'Officier de l'état civil.

Article 29:
L'administration communale décide, en accord avec la famille et/ou l'entrepreneur des pompes funèbres des jours et heures des inhumations sur son territoire et de toutes les modalités relatives aux funérailles.

Article 30:
Aucune inhumation des personnes décédées ne pourra avoir lieu sans l'autorisation de l'Officier de l'État civil qui ne pourra délivrer le permis d'inhumer qu'au vu de la déclaration de décès signée par le médecin qui a constaté le décès.

Article 31:

Lorsque le décès a lieu dans une commune de la région de langue française, une autorisation gratuite pour l’inhumation de la dépouille est accordée par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a été constaté, ou par le procureur du Roi de l’arrondissement du lieu où sont situées soit la sépulture, soit la résidence principale du défunt, si la personne est décédée à l’étranger.

En ce qui concerne l’inhumation de la dépouille d’une personne décédée dans une commune de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de la région de langue néerlandaise ou de la région de langue allemande, l’autorisation d’inhumation accordée par le pouvoir public compétent pour délivrer l’autorisation d’inhumation tient lieu d’autorisation d’inhumation au sens de l’alinéa précédent.

Les restes mortels d’une personne décédée hors de la Commune ne peuvent y être déposés ou ramenés sans l’autorisation du Bourgmestre.
 

Article 32:
Il y aura intervalle d'au moins 24 heures entre le décès et la délivrance du permis d'inhumer.
 

Article 33:

Le transport du corps d’un défunt dans un funérarium avant l’expiration du délai de 24 heures après le décès peut être effectué moyennant autorisation préalable du Bourgmestre, et à condition que soit utilisé un corbillard ou un véhicule spécialement équipé à cette fin.

Article 34:

Sauf les cas particuliers pour lesquels le bourgmestre ou l'autorité judiciaire accordera une autorisation spéciale, les inhumations ou les dispersions de cendres ne peuvent avoir lieu avant 9 h ni après 18h. En dehors de l'autorisation spéciale à délivrer par les autorités susnommées, aucune inhumation, aucune dispersion de cendres ne sera permise les dimanches et jours fériés. Toutefois, lorsque deux jours frappés d'interdiction se suivent consécutivement, les corps pourront être inhumés et les cendres dispersées le second jour, entre 9 et 12 h.
 

Article 35:
L'incinération des corps est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Officier de l'État civil qui a constaté le décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française, ou par le procureur du Roi de l’arrondissement dans lequel est situé soit l’établissement crématoire soit la résidence principale du défunt, si la personne est décédée à l’étranger.

En ce qui concerne la crémation d’une personne décédée dans une commune de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, de la région de langue néerlandaise ou de la région de langue allemande, l’autorisation de crémation accordée par le pouvoir public compétent pour délivrer l’autorisation de crémation tient lieu d’autorisation de crémation au sens de l’alinéa précédent.
 

Les restes mortels d’une personne décédée hors de la Commune ne peuvent y être déposés ou ramenés sans l’autorisation du Bourgmestre.

Article 36:
L'incinération ne pourra se faire que si les quatre conditions suivantes sont réunies :

a) l'incinération doit être demandée :

    -soit par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, dans le respect des dernières
     volontés du défunt,

    -soit par le défunt lui-même qui a exprimé la volonté formelle de faire incinérer ses restes
     mortels. Cette demande doit être introduite sur base d'un acte satisfaisant aux conditions de
     capacité et de forme des actes testamentaires. Le mineur d'âge, dès 16 ans, dispose de la
     capacité juridique requise pour exprimer valablement cette volonté,

b) le défunt ne doit pas avoir manifesté, par un acte satisfaisant aux conditions de capacité et
    de forme des actes testamentaires, une volonté contraire,

c) aucune requête, adressée au Président du tribunal de première instance, tendant au refus de
    l'autorisation, ne doit avoir été notifiée à l'Officier de l'état civil, ou dans l'affirmative, le
    Président du tribunal de première instance doit avoir décidé de ne pas faire droit à cette
    requête,

d) la demande écrite de crémation doit être accompagnée des documents suivants :
     -un certificat par lequel le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès affirme
      qu'il n'y a pas de signes ou indices de mort violente ou suspecte,
     -un rapport du médecin assermenté commis par l'Officier de l'état civil pour vérifier les
      causes du décès certifiant qu'il n' y a pas de signes ou indices de mort violente ou
      suspecte, et indiquant si le défunt est porteur ou non d'un stimulateur cardiaque ou de tout
      autre appareil présentant un danger en cas de crémation.

Article 37:
L'autorisation d'incinérer ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai de 24h prenant cours après l’établissement du certificat par lequel le médecin qui a constaté le décès affirme qu’il s’agit d’une cause de décès naturelle et qu’il n’y a aucun danger pour la santé publique.

Article 38:
Lorsqu'il existe des circonstances permettant de soupçonner qu'il y a eu mort violente ou suspecte, ou lorsque, le médecin n'a pas pu affirmer qu'il n'y avait pas de signes ou indices de mort violente ou suspecte, l'Officier de l'État civil transmet le dossier au Procureur du Roi de l'arrondissement. Celui-ci fait connaître à l'Officier de l'état civil s'il s'oppose ou non à la crémation.

Pour toute personne décédée à l'étranger, le Procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel est situé l'établissement crématoire délivre l'autorisation d'incinérer.

Section 3 : Des incinérations.


Article 39:
Les cendres des corps incinérés peuvent soit être recueillies dans des urnes soit être dispersées.
 

Article 40:
Les cendres des corps recueillies dans des urnes sont, dans l'enceinte du cimetière :
· soit inhumées à au moins 8 décimètres de profondeur en pleine terre que ce soit en terrain
  concédé ou non concédé ;
· soit inhumées dans un caveau, en terrain concédé;
· soit placées dans un columbarium concédé;
- soit placées en cavurne, en terrain concédé.

Article 41:
Les cendres des corps peuvent être dispersées, dans l’enceinte du cimetière sur une parcelle de cimetière réservée à cet effet ;
 

Les murets mémoriaux pourront accueillir, pour une durée de 5 ans, des plaquettes commémoratives pour les personnes dont les cendres sont dispersées dans les cimetières communaux (dimension : 20 X 10 cm). Ces plaquettes ne pourront mentionner que les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et date de décès du défunt.

 Article 42:
Si le défunt l'a spécifié par écrit, ou à la demande de ses parents s'il s'agit d'un mineur d'âge, ou le cas échéant à la demande du tuteur, les cendres des corps incinérés peuvent :
- être dispersées à un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois pas se
  faire sur le domaine public. S'il s'agit d'un terrain qui n'est pas la propriété du défunt ou de
  ses proches, une autorisation écrite préalable du propriétaire dudit terrain est requise.
  La dispersion des cendres se fait dès après la crémation.
- être dispersées en mer territoriale belge aux conditions prescrites par la loi. 

- être inhumées à un endroit autre que le cimetière. Cette inhumation ne peut toutefois pas se
  faire sur le domaine public. S'il s'agit d'un terrain qui n'est pas la propriété du défunt ou de
  ses proches, une autorisation écrite préalable du propriétaire dudit terrain est requise.
  L'inhumation se fait consécutivement à la crémation.
- être mises dans une urne à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre
  que le cimetière dans les conditions autorisées par la loi.

Article 43:
Les pelouses de dispersion ne sont pas accessibles au public.
Seuls les préposés à la dispersion et à l'entretien y ont accès.
Des emplacements pour les fleurs et autres objets sont prévus.
 

Section 4 : Des inhumations en général.


Article 44:
Les inhumations, comprenant le creusement et le remblaiement de la tombe, se font conformément au règlement-taxe communal.

De plus, lorsque l'inhumation exige le déplacement d'un monument ou d'une construction quelconque érigée sur la tombe, les familles seront requises de faire procéder à ce déplacement à leurs frais, sous leur propre responsabilité, et ce par une personne étrangère au personnel des cimetières (entrepreneur).


Article 45:
Les inhumations sont faites aux endroits réservés à cet effet par les plans des cimetières et suivant les instructions éventuelles du Bourgmestre, de l'Officier de l'état civil et/ou du service des sépultures.

Lors de la cérémonie d'inhumation, les restes mortels sont déposés à leur emplacement définitif.

Article 46:
Les fosses destinées à l'inhumation en pleine terre des corps, que ce soit en terrain concédé ou non, seront creusées de telle sorte que lorsque le cercueil y est déposé, il subsiste une distance de 15 décimètres entre le sol et le dessus du cercueil.
Les fosses destinées à l'inhumation en pleine terre des urnes cinéraires, que ce soit en terrain concédé ou non, seront creusées de telle sorte que lorsque l'urne y est déposée, il subsiste une distance de 8 décimètres entre le dessus de l'urne et le sol.
 

Article 47:
Les fosses dont mention à l’article précédent seront distantes les unes des autres de minimum 3 décimètres sur les côtés.
Des dérogations pourront être admises en raison de circonstances exceptionnelles, telles que le respect de l'esthétique du cimetière ou l'état des terrains concernés.
En aucun cas le terrain ne peut être occupé en dehors de la parcelle réservée aux inhumations, que ce soit par le placement de seuils, de vases, de plantations, de jardinières, de signes indicatifs de sépulture ou de tout autre objet.
En cas de non respect des dispositions du présent article, l'administration pourra procéder au démontage d'office.
 

Article 48:

Sans préjudice de l'application des dispositions prévues en matière de maladie épidémique, contagieuse ou infectieuse, l'autorisation d'inhumation ne peut être délivrée que dans le respect, s'il y a lieu, des dernières volontés exprimées par le défunt.

Article 49:
Les inhumations des personnes décédées qui, de leur vivant, pratiquaient une religion ou professaient une conviction philosophique déterminée, peuvent, suite à la demande expresse soit du défunt lui-même, soit de la famille, soit de le personne qui pourvoit aux funérailles, se faire dans une parcelle prévue à cet effet au cimetière, et ce selon le respect des recommandations émises par la circulaire du 27 janvier 2000 relative à l'application de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, modifiée par la loi du 20 septembre 1998.

Article 50:
Les inhumations des cercueils ont lieu :
-en pleine terre, que ce soit en terrain concédé ou non concédé,
-ou en terrain concédé avec caveau.

Article 51:
En cas d'impossibilité absolue pour les services communaux de procéder au creusement de la tombe, l'administration communale pourra imposer le dépôt dans un caveau d'attente, sans que les familles soient tenues d'acquitter la redevance prévue.

Article 52:
Toutes les autres conditions relatives à l'inhumation en terrain concédé se trouvent dans le chapitre relatif aux concessions.
 

Section 5 : Des inhumations en terrain non concédé.


Article 53:
Les inhumations en terrain non concédé, des corps ou des urnes cinéraires, se font, en pleine terre pour une période de 5 ans. Au terme de ce délai, la concession ne pourra ni être renouvelée, ni être achetée. Un seul corps ou urne peut-être inhumé dans chaque fosse.


Article 54:
Toute inhumation en terrain non concédé a lieu dans une fosse séparée, dans laquelle il n'a plus été inhumé depuis cinq ans.

Article 55:
Les fosses ne peuvent en aucun cas être rouvertes pour de nouvelles inhumations avant l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de l’inhumation.

Article 56:
Durant cette période de cinq ans, et sauf volonté contraire du défunt ou opposition de ses proches, toute personne a le droit de faire placer, sur la tombe de son parent ou de son ami, un signe indicatif de sépulture.
Cependant ces signes de sépulture seront sans fondations durables pour pouvoir être facilement enlevés.
 

Section 6 : Des concessions.

Sous- Section 1 : Disposition générales.


Article 57:
Des concessions peuvent être accordées :

§ pour l'inhumation en pleine terre de cercueils ou d'urnes cinéraires ;
§ pour l'inhumation en caveau de cercueils ou d'urnes cinéraires ;
§ pour des columbariums destinés au placement des urnes cinéraires ;

§ pour l’inhumation d’urnes en cavurne.

Article 58:
Le Collège Communal est l'organe compétent pour accorder les concessions, que ce soit des concessions en pleine terre, avec caveau, avec cavurne ou portant sur une cellule de columbarium.

Article 59 : Toute demande de concession en pleine terre, avec caveau ou portant sur une cellule de columbarium ou une cavurne doit être adressée au Collège Communal au moyen de formulaire ad hoc.
Il doit y être stipulé s'il s'agit d'une concession en pleine terre, un caveau, une cavurne ou une cellule de columbarium.
 

Article 60:
L'acte de concession stipule le nombre de corps pouvant être inhumés ou placés dans le terrain concédé.
Aucun corps ou urne supplémentaire ne pourra y être inhumé ou placé.

Article 61:
Le titulaire de la concession est la personne qui a obtenu l'accord du Collège Communal.

Article 62:
C'est au titulaire que revient, de manière exclusive, le droit de déterminer qui pourra être bénéficiaire de la concession.

Article 63:Une même sépulture concédée peut recevoir :

-soit les restes mortels du demandeur, de son conjoint, de ses parents et de ses alliés,
-soit les restes mortels des membres d'une ou plusieurs communautés religieuses,
-soit les restes mortels de personnes ayant chacune exprimé auprès de l'administration
 communale leur volonté de bénéficier d'une sépulture commune,
-soit les restes mortels de personnes qui ont été désignées par le titulaire de la concession,
-en cas de ménage de fait, à défaut pour les concubins d'avoir exprimé chacun leur volonté de
 leur vivant, le survivant peut demander l'octroi d'une concession pour lui-même et le défunt.
 Il appartient à l'autorité communale de vérifier la réalité de l'existence d'un tel ménage de fait.

Une demande de concession peut être introduite au bénéfice d'un tiers et de sa famille.

Article 64:
Les demandes de concession indiquent l'identité des bénéficiaires, ou au moins leur lien de parenté avec le demandeur.
A défaut de liste des bénéficiaires, une même concession ne peut servir qu’à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré.
Le concessionnaire peut, à tout moment, modifier ou compléter la liste des bénéficiaires, soit par lettre portant sa signature légalisée, adressée à l'Officier de l'État civil et spécifiant les modifications à apporter, soit par un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires.

Après le décès du titulaire de la concession, les bénéficiaires peuvent de commun accord décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres. A défaut d’accord, les ayants droit du titulaire de la concession peuvent décider de l’affectation des places non désignées ou des places désignées devenues libres.

Article 65:
L'octroi d'une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain concédé mais uniquement un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
En accordant une concession de sépulture, l'autorité communale ne procède ni à un louage ni à une vente.
Les concessions de sépultures sont incessibles.
 

Article 66:
Le prix des différentes concessions est fixé par un règlement-taxe.
 

Article 67:
La durée des concessions en pleine terre, en caveau, en cavurne ou en columbarium est fixée à 30 ans.
Le contrat de concession prend cours à la date de la décision du Collège Communal accordant la concession.
Notification en est faite au demandeur après remise de la preuve du paiement.
Des renouvellements successifs de 30 ans à la concession initiale peuvent être accordés, au tarif prévu dans le règlement-taxe pour les concessions en pleine terre, caveaux, cavurnes ou columbariums.

Article 68:
Un an au moins avant l'expiration du délai, le Bourgmestre ou son délégué dresse, à l'intention des personnes intéressées, un acte rappelant que le maintien de leur droit est subordonné à l'introduction d'une demande de renouvellement avant la date fixée de la fin de la concession ordinaire.
Cet acte est adressé à la personne qui a introduit la demande de concession ou, si elle est décédée, à ses héritiers ou ayants droit.
En outre, pendant au moins un an, une copie de l'acte est affichée sur le lieu de sépulture et une autre copie à l'entrée du cimetière.
A défaut de demande de renouvellement, la concession prend fin.

 

Article 69:
Le renouvellement se fera soit :
§ Sur demande introduite par toute personne intéressée, pendant la période de concession et à
   l'occasion d'une nouvelle inhumation, une nouvelle période de 30 ans prend cours.

§ Sur demande introduite par toute personne intéressée, avant l'expiration de la période
   initiale, dans le but de maintenir la concession, de continuer à l'entretenir et non pour y
   inhumer des personnes autres que celles prévues initialement.

Le renouvellement sera accordé pour une période de 30 ans.


Article 70:
Si à l'expiration de la concession celle-ci n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement, la sépulture est maintenue pendant un délai de cinq ans, prenant cours à la date de la dernière inhumation, si celle-ci est intervenue moins de cinq ans avant la date d'expiration de la concession.
Pendant le maintien légal de la concession, aucun renouvellement ne peut plus être sollicité.
 

Article 71:
Le renouvellement, même payant, d'une concession n'ouvre comme tel, pour le demandeur de renouvellement, aucun droit d'inhumation dans ladite concession.
 
Article 72:
A la demande du concessionnaire, ou à défaut de son conjoint, ou à défaut de ses parents ou alliés au premier degré, le Collège Communal peut décider de reprendre, avant son terme, une sépulture concédée, demeurée inoccupée ou devenue inoccupée suite au transfert des restes mortels.
L’Administration communale ne procédera à aucun remboursement.


La reprise avant terme d'une concession ne peut jamais être accordée si des dépouilles y reposent, à la seule exception d'une demande de reprise présentée par le concessionnaire lui-même, par écrit et sous sa signature, ou par un acte de ce dernier satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires.

Article 73:
Si la résiliation d'un acte de concession est suivie immédiatement de l'octroi d'une nouvelle concession, dans un des cimetières de la commune, pour une autre parcelle ou une autre cellule de columbarium, le concessionnaire payera la différence entre le prix de la nouvelle concession et la somme versée antérieurement.

Article 74:
La responsabilité de l'entretien des tombes sur terrain concédé incombe aux intéressés à savoir le titulaire, le(s) bénéficiaire(s) ou leurs ayants droits.
Le défaut d'entretien, qui constitue l'état d'abandon, est établi lorsque d'une façon permanente la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine.
L'état d'abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué.
Cet acte est affiché durant un an sur le lieu de la sépulture et à l'entrée du cimetière.
Après l'expiration de ce délai et à défaut de remise en état, le conseil communal peut mettre fin à la concession.
La commune ne sera tenue dans ce cas, à aucun remboursement.
 

Sous-Section 2 : Concessions en pleine terre.


Article 75:
Les terrains concédés pour l'inhumation en pleine terre des restes mortels d’une personne ont une superficie uniforme :

- 2 m² (1 m x 2 m) s’il s’agit des restes mortels non incinérés d’une personne âgée de sept ans
  au moins ;

- 0,60 m² (0,60 m x 1 m) s’il s’agit des restes mortels non incinérés d’une personne âgée de
  moins de sept ans ou d’un fœtus né sans vie ;

- 0,36 m² (0,60 m x 0,60 m) s’il s’agit des restes mortels incinérés.

Dans une concession en pleine terre peuvent être inhumés au maximum deux cercueils (sur deux niveaux). Sur un seul des deux niveaux, un cercueil peut être remplacé par quatre urnes.

La superficie des terrains concédés servant uniquement à l'enfouissement en pleine terre

d'urnes cinéraires (maximum 3 urnes) est de 1m², soit 1mx1m ; il se fera dans les parcelles prévues à cet effet.

Article 76:
Les inhumations des urnes cinéraires dans les sépultures concédées en pleine terre s'effectuent de telle manière que lorsque la dernière urne est inhumée dans ladite sépulture, il subsiste une distance de 8 décimètres entre le sol et le dessus de l'urne.

Article 77:
Les sépultures concédées en pleine terre sont séparées, latéralement, de minimum 3 décimètres.
Des dérogations sont admises en raison de circonstances exceptionnelles, liées notamment au respect de l'esthétique du cimetière ou à l'état des terrains rencontrés.

Sous-Section 3 : Concessions en caveau.

Article 78:

Pour les concessions en caveau, les terrains sont concédés avec caveau.

Article 79:
Les superficies des terrains concédés avec caveaux sont fixées comme suit :
- 3 m² soit 2.50m x 1.20m pour maximum 2 places
 

Article 80:
En aucun cas, une sépulture concédée en caveau ne peut servir de caveau d'attente.


Article 81:
Les caveaux construits avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont les dimensions intérieures ne correspondent pas à celles fixées à l'article 83 du présent règlement peuvent conserver leurs dimensions.

Article 82:
Pour les inhumations dans les caveaux, les principes suivants sont d'application, dans le respect de la liste des bénéficiaires de la concession :
-un cercueil d'adulte occupe une place dans le caveau,
-un cercueil d'enfant âgé de moins de 12 ans occupe une demi-place,
-une urne cinéraire occupe un quart de place.

Dans un caveau, quel que soit le nombre de places prévues, pour autant qu’un cercueil y soit présent, quatre urnes maximum pourront être déposées.

Article 83:
Les cercueils et les urnes déposés dans des caveaux reposent à au moins 6 décimètres de profondeur.
 

Article 84:
La compétence de faire ouvrir les caveaux appartient au Bourgmestre.
Les caveaux ne peuvent être ouverts que pour les besoins du service, sauf dérogation accordée par le Bourgmestre.
Pour les caveaux s'ouvrant en façade avant ou arrière, les travaux sont exécutés par les fossoyeurs communaux.
Pour les caveaux s'ouvrant par le dessus ainsi que pour les pierres tombales de concession en pleine terre, les travaux sont exécutés par les entrepreneurs désignés par les familles.
 

Sous-Section 4 : Les columbariums.

Article 85:
Les cendres des corps incinérés recueillies dans des urnes peuvent être placées en columbarium.

Article 86:
Les columbariums sont constitués de cellules.
Chaque cellule peut contenir au maximum deux urnes.

Article 87:
Les concessions pour le placement des urnes cinéraires en columbariums sont accordées pour une durée de 30 ans.
L’octroi et le renouvellement de ces concessions se font suivant les règles applicables aux concessions de terrain.

Article 88:
Au cours de la concession, l'ouverture et la fermeture des columbariums, le dépôt et le retrait des urnes ne peuvent être effectués qu'après autorisation écrite délivrée par le Bourgmestre.
 

Article 89:

En fin de concession, et sauf renouvellement, les cendres sont placées dans l’ossuaire du cimetière

Sous-Section 5 : Les cavurnes.

Article 90:
Pour les concessions en cavurne, les terrains sont concédés avec cavurne.

Article 91:
Les superficies des terrains concédés avec cavurnes sont fixées comme suit :
- 0,36 m² soit 0,60m x 0,60 m pour maximum 2 places.

Les urnes déposées dans des caveaux reposent à au moins 6 décimètres de profondeur.

Article 92:
La compétence de faire ouvrir les cavurnes appartient au Bourgmestre.
Les cavurnes ne peuvent être ouvertes que pour les besoins du service, sauf dérogation accordée par le Bourgmestre.

Article 93:

En fin de concession, et sauf renouvellement, les cendres sont placées dans l’ossuaire du cimetière.

Sous-Section 6 : Des caveaux d'attente.


Article 94:
Le cimetière de Rebecq possède plusieurs caveaux d'attente.

Article 95:
Le caveau d'attente est destiné à recevoir provisoirement, et moyennant paiement préalable de la redevance fixée par le Conseil Communal :
-les restes mortels en attente d'inhumation dans une concession,
-les restes mortels exhumés et en attente de réinhumation dans une concession. Dans ce cas,
 toutes les mesures d'hygiène prescrites par les dispositions légales et par le service des
 sépultures seront strictement observées par l'entrepreneur et les familles, aux frais de celles-
 ci,
-les restes mortels en transit, à destination d'autres communes ou de l'étranger.

Article 96:
Préalablement au placement de la dépouille dans le caveau d'attente, la famille ou la personne qui se charge des funérailles doit :
-acquitter la redevance prévue, couvrant une période d'un mois,
-s'engager à acquérir, dans ce délai d'un mois, une concession de sépulture.

Article 97
La présence d'un défunt en caveau d'attente ne peut dépasser 6 mois sauf autorisation du Bourgmestre ou de son délégué.
A l'issue de ce délai de 6 mois, et sauf dérogation accordée en vertu du même article, le service des sépultures fait procéder à l'inhumation d'office, dans une parcelle par lui désignée et à un moment de son choix, après que le cercueil ait été rendu conforme aux dispositions du présent règlement, aux frais de la famille.

Article 98:
L'accès aux caveaux d'attente n'est permis qu'aux membres de la famille, et uniquement s'ils sont accompagnés d'un responsable du cimetière, pendant les heures d'ouverture des cimetières.

Article 99:
Si, en raison de conditions météorologiques ou d'autres cas de force majeure, il n'est pas possible de procéder aux inhumations, les corps pourront provisoirement être placés dans le caveau d'attente, sans que les familles soient tenues d'acquitter la redevance prévue.


Sous- Section 7 : Du placement des signes indicatifs de sépultures et des caveaux.

Article 100 :

Toute sépulture doit être couverte d’un signe indicatif de sépulture ; c’est-à-dire les sépultures concédées ou non et datant d’avant et d’après l’entrée en vigueur du présent règlement.

En cas d’absence de signe indicatif de sépulture et au-delà des délais prescrits dans le présent règlement, l’Administration communale procédera à l’affichage pour défaut d’entretien de sépulture.

Article 101 :

Le placement d’un signe distinctif de sépulture est soumis à l’autorisation du Collège communal selon les prescriptions de l’article 124 du présent règlement. 

Article 102 :

Les signes indicatifs de sépulture (pierre tombale et plaque de colombarium) respecteront les prescriptions définies à l’article 104 à 107 du présent règlement.

Article 103 :

Pour les sépultures en terrain concédé ou non, tous les signes indicatifs de sépulture seront composés d’une dalle horizontale.

Un fronton peut y être adjoint, sa hauteur ne pourra dépasser la longueur de la pierre horizontale au départ du niveau du sol.

Cependant, en pleine terre, sur demande et sur présentation d’un projet, une configuration différente de type bordure périphérique de la parcelle comblée de graviers assortie ou non d’une stèle  mémorielle peut être autorisée. Cette configuration sera la seule acceptée sur les sépultures des indigents.

Article 104 :

Tous les signes indicatifs de sépulture devront être pourvus au minimum du nom et du prénom du défunt. Cette disposition s’applique tant aux concessions concédées que non-concédées.

L’indication des dates de naissance ou de décès est facultative.

La pérennité de ces indications devra être assurée durant toute la durée de la sépulture par le concessionnaire ou ses ayants droits.

Article 105:
La réalisation et le placement des monuments et signes indicatifs de sépulture sont à charge des familles qui pourront faire appel, en ce domaine, à l'entrepreneur de leur choix.
Il en va de même des inscriptions à placer sur les monuments ou les plaques.

Article 106 :

Un signe distinctif de sépulture (pierre tombale) devra être placé :
- dans l’année suivant l’octroi de la concession par le Collège communal pour les caveaux, les
  cavurnes et les cellules de colombarium ; 
- au plus tôt 6 mois et au plus tard 18 mois après la première inhumation pour les
  concessions de cercueils en pleine terre ;
- au plus tôt dans les trois mois et au plus tard dans l’année de la première inhumation pour les
  concessions d’urnes en pleine terre.
 

Sous- Section 8 : Des pelouses d’honneur.

Article 107:

Des pelouses d’honneur sont aménagées dans les cimetières communaux pour l’inhumation des restes mortels : des combattants belges et alliés, des prisonniers, des déportés, des résistants et des volontaires ayant participé à la guerre 1914 - 1918 ou 1940 - 1945;

Les inhumations s’y font à titre gratuit.

Il appartient à la personne chargée de pourvoir aux funérailles de fournir les preuves exigées pour bénéficier de l’inhumation en pelouse d’honneur.

Il appartient au Collège communal d’accorder ou non le droit d’inhumation en pelouse d’honneur.

Article 108:

Le seul signe de sépulture distinctif des tombes en pelouse d’honneur est la stèle du type déterminé par l’Administration communale et fournie par elle, à l’exclusion de toute autre ornementation.

L’inscription à graver sur la stèle est faite par les soins de l’Administration communale et à ses frais.

Section 7 : Des exhumations.


Article 109:
Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Bourgmestre, exception faite de celles ordonnées par l'autorité judiciaire.

Article 110:
L'exhumation est faite à la demande des proches du défunt, pour toutes causes que le Bourgmestre juge opportunes. Dans ce cas, l’exhumation se fera par les soins d’une entreprise spécialisée, aux charges et frais du demandeur.

Article 111:
Sous aucun prétexte, il ne sera permis d'exhumer un corps placé dans une concession concédée pour une durée de 30 ans pour l'inhumer dans une fosse ordinaire.

Article 112:
Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre les familles intéressées et le service des sépultures.
Durant les exhumations, les cimetières sont fermés au public.
Sauf dérogation accordée par le Bourgmestre ou son délégué, il ne sera pas procédé aux exhumations les samedis, dimanches et jours fériés.
Les membres de la famille et les personnes spécialement désignées par elle peuvent y assister, lorsque le corps a déjà été placé, le cas échéant, dans un nouveau cercueil.

Article 113:
Si l'état du cercueil exhumé le requiert, le Bourgmestre prescrit son renouvellement ou toute autre mesure de nature à sauvegarder la décence et la salubrité publique.

Article 114:
Le délégué de la famille qui signe la demande d'exhumation est présumé agir de bonne foi, sous sa seule responsabilité, et avec le consentement de tous les membres de la famille de la personne à exhumer.
En cas de contestation ou d'opposition de certains membres de la famille, les tribunaux sont seuls compétents.
 

Article 115:
Les frais d'exhumation, sauf dans le cas où celle-ci est requise par l'autorité judiciaire ou administrative, sont à charge des familles qui doivent consigner par anticipation, entre les mains du préposé, le montant de la taxe prévue par le règlement-taxe.
En outre, les frais d'enlèvement et de remplacement de monuments, y compris éventuellement ceux de sépultures voisines et qui s'imposeraient, sont à charge des personnes qui ont sollicité l'exhumation ou des personnes désignées par les autorités ayant requis l'exhumation.

Article 116:
Quand un corps, après exhumation, ou une urne, doit être transporté d'un cimetière à un autre, situé ou non sur le territoire de la commune, le cercueil ou l'urne sera, pour ce transport, désinfecté, nettoyé soigneusement et placé dans une enveloppe métallique parfaitement fermée et soudée, à moins que l'enveloppe existante ne soit encore en bon état.
 

Section 8 : Des morgues communales.


Article 117:
Peuvent être déposés à la morgue communale, les corps des personnes qui ne sont pas pris en charge par une Société de Pompes Funèbres et :
a) décédées et atteintes d'une maladie contagieuse ou épidémique ;
b) décédées inopinément sur la voie publique, dans un établissement ou lieu publics ;
c) décédées de mort violente ou pour lesquelles il y a des signes ou indices de mort suspecte
    ou violente ;
d) décédées et pour lesquelles les autorités judiciaires ordonnent une autopsie ;
e) trouvées mortes sur le territoire de la commune et dont l'identité n'a pu être établie ;
f) à transporter d'urgence sans mise en bière possible et non transportables à domicile ;
g) ou exhumées et dans l'attente de leur réinhumation.

Peuvent être déposés à la morgue communale :

a) les corps des personnes décédées sans parents ou amis pour s'occuper des funérailles ;
b) les enfants morts en bas âge, les mort-nés et les fœtus mis en bière à la demande des
    familles ;
c) les corps des personnes décédées qui, en restant au lieu du décès, pourraient porter atteinte
    à l'hygiène et à la salubrité publiques ;
d) et les corps des personnes décédées dans une habitation où, étant de passage, elles ne
    peuvent être gardées.

Article 118:
Les entrepreneurs des pompes funèbres agréés sont seuls habilités à enlever des corps, sur le territoire de la commune, chaque fois que ceux-ci doivent être transférés à la morgue.
Ils n'interviennent que sur réquisition des autorités judiciaires ou administratives, ou des services de police.

Article 119:
Les défunts atteints de maladie contagieuse ou épidémique sont enveloppés dans un drap imbibé d'une solution antiseptique et doivent reposer dans un cercueil solide et bien fermé dont le fond sera recouvert d'une couche de sciure de bois.
La mise en bière a lieu en présence d'un délégué du service des sépultures.
 

Article 120:
Après sa fermeture, plus aucun cercueil ne peut être ouvert, si ce n'est pour satisfaire à une décision des autorités judiciaires, ou à une prescription légale, ou encore pour pallier un réel danger.
 

Section 9 : Des frais funéraires incombant à la commune.


Article 121:
Suivant les modalités et conditions de passation de marché déterminées par le Collège Communal, la commune prend en charge les frais de funérailles des restes mortels :
- des personnes domiciliées sur son territoire,
- des personnes décédées sur son territoire et qui ne sont inscrites au registre de
   population d’aucune Commune (SDF, radiés, …),

reconnus indigents ou dont personne ne prend en charge les funérailles.
La commune prend en charge ces funérailles lorsque l'état d'indigence du défunt, ou la préservation de la salubrité publique, le requiert.
Le cas échéant, la récupération des frais ainsi exposés sera poursuivie auprès des ayants droit du défunt, s'ils ne sont pas indigents et ont accepté la succession.

Article 122:
La mise en bière et le transport vers le cimetière de la commune de restes mortels des personnes visées à l'article précédent se font gratuitement et de manière décente.

Article 123:
Nul, à l'exception de l'entrepreneur désigné par la commune pour ces funérailles, ne peut fonder une demande de remboursement à la commune sur base des frais engagés en rapport avec les funérailles d'un indigent domicilié sur le territoire de la commune.
 

CHAPITRE 5 : Dispositions relatives aux travaux et à l’entretien.

 

Article 124 :

Tous les travaux afférents aux structures des sépultures (placement terrassement, placement ou déplacement de monument) sont soumis à autorisation écrite préalable de l’Administration communale et sont réalisés par des firmes privées.

Dans tous les cas, une demande de réalisation desdits travaux est introduite auprès du service Population de l’Administration communale et sera accompagnée d’une description des travaux projetés.

Il sera fixé un rendez-vous avec un responsable communal pour la réalisation desdits travaux. L’autorisation délivrée par l’Administration communale devra être présentée au responsable présent qui veillera à ce que les travaux soient exécutés conformément aux conditions du présent règlement ou/et aux dispositions particulières reprises dans l’autorisation.

Article 125 :

Toutes les mesures nécessaires afin de préserver les sépultures voisines ainsi que les allées et pelouses des cimetières doivent être prises par l’entrepreneur. Les dégâts occasionnés en pareil cas et leurs réparations (remises en état) tombent sous la responsabilité civile et financière de leur auteur.

Article 126 :

En cas de décès, et dans ce cas seulement, l’autorisation d’inhumer vaut comme autorisation pour le déplacement de pierre tombale. Un rendez-vous devra cependant être pris et les travaux se feront en présence d’un représentant communal.

En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, l’Administration communale établira un constat et, le cas échéant, demandera le démontage des réalisations par l’entrepreneur privé responsable (à charge financière de l’entrepreneur).

 

Article 127 :

Les travaux repris aux articles 124 à 126 du présent règlement sont interdits les samedi