Règlement prime télévigilance

Règlement relatif à l’intervention communale dans les frais d’utilisation d’un système de télévigilance en faveur de certaines catégories de personnes – adoption

 

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1133-1 et 2 ;

Vu la proposition faite par le Conseil consultatif des Aînés ;

décide, à l’unanimité,

d'adopter le règlement suivant :

Règlement relatif à l’intervention communale dans les frais d’utilisation d’un système de télévigilance en faveur de certaines catégories de personnes.

Art.1 : À condition que les demandeurs soient domiciliés sur le territoire de la commune de Rebecq, l'Administration communale accorde dans les conditions fixées ci-après une intervention financière dans les frais d’utilisation d’un système de télé-vigilance en faveur :

-         d’une personne âgée isolée (est considérée comme personne âgée isolée toute personne ayant atteint l’âge de 65 ans et habitant seule)

-         d’une personne handicapée dont l’état de dépendance est certifié par un docteur en médecine

-         d’une personne convalescente dont l’état demande une aide ponctuelle sous le couvert d’une attestation médicale

-         d’une personne malade de longue durée (Alzheimer, Parkinson, et autres)

Art.2 : L’Administration communale s’engage à rembourser aux patients le montant mensuel forfaitaire de 7,50 € sur les frais de télé-vigilance relié à une centrale assurant un service permanent, et ce sur présentation de la preuve de paiement de la facture de manière trimestrielle ou annuelle. Il est à noter que ce montant ne pourra jamais être supérieur aux sommes réellement supportées par le bénéficiaire.

Art 3 : L’intervention prendra cours à partir du premier mois suivant la date de l’introduction de la demande.

Art 4 : La demande pour l’obtention de cette intervention communale doit être introduite auprès du Collège communal, sur le formulaire ad hoc délivré sur simple demande par l’administration communale.

Art.5 : L’aide communale ne peut être accordée aux personnes qui peuvent bénéficier d’intervention financière des Fonds communautaires pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et ou tout autre organisme public ou privé.

Art.6 : L’Administration communale peut procéder à toutes les enquêtes qu’elle juge nécessaires au sujet de l’exécution du présent règlement.

Art.7 : L’Administration communale se réserve le droit d’exiger le remboursement de ses interventions financières en cas de fausses déclarations. Elle peut mettre fin à son intervention financière dès qu’une des conditions prévues par le présent règlement n’est plus remplie.

Art 8 : L’application du présent règlement est subordonnée à l’inscription du crédit nécessaire au budget communal et à l’approbation de ce budget  par l’autorité de tutelle.

Art 9 : Le Collège communal statue en équité sur les cas non prévus dans le présent règlement.

Art. 10 : Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2010.