Détention de chiens - plus de 5 chiens ou chiens dangereux

Suite aux faits survenus sur notre commune, il s’est avéré opportun de prendre des mesures préventives en matière de détention de chiens. Dans ce cadre, des impositions complémentaires au Règlement général de Police ont été votées par le Conseil communal, à l’unanimité, en sa séance du 19 octobre 2016. Ce règlement est entré en vigueur le 26/10/2016.

Suis-je concerné ?

ð Je détiens à titre privé plus de cinq chiens (toutes races confondues) dans mon foyer

Vous devez solliciter une autorisation au Bourgmestre via un formulaire prévu à cet effet, lequel vous remettra son avis après une enquête de voisinage effectuée par les services de police.

ð Je détiens à titre privé des chiens visés à l’article 71 du RGP

(Les races ou croisements des races dangereuses visées à l’alinéa précédent sont les suivantes : American Staffordshire Terrier, English Terrier (Staffordshire bull-terrier), Pitbull Terrier, Fila Braziliero (Mâtin brésilien), Tosa Inu, Akita Inu, Dogo Argentino (Dogue Argentin), Bull Terrier, Mastiff (toute origine), Ridgeback Rhodésien, Dogue de Bordeaux, Band Dog, Rottweiler).

Attention : Ne sont tolérés que maximum deux chiens desdites races par foyer.  A titre transitoire, le propriétaire de plusieurs chiens de ces catégories, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, peut conserver ses animaux mais ne pourra procéder à leur remplacement.

□ Vous devez déclarer votre chien auprès de l’Administration communale, dans les 30 jours suivant son acquisition, au moyen du formulaire de déclaration disponible auprès du service Accueil ou téléchargeable sur le site Internet communal et annexer les documents suivants :

- une copie de votre carte d’identité (recto verso)

- un extrait de casier judiciaire

- une copie du passeport, du numéro d’identification (puce) et vaccinations du chien

- une attestation favorable d’un centre agréé de dressage ou du vétérinaire traitant quant à la sociabilité du chien et sa bonne éducation

□ Le port de la laisse et de la muselière est obligatoire dans tout lieu accessible au public.

□ Vous devez clôturer votre jardin en fonction de la taille et la force de votre chien de manière à éviter toute intrusion sur le terrain d’autrui ou sur le domaine public, en ce compris les servitudes publiques de passage. Dans le cas où les prescriptions urbanistiques particulières ne le permettraient pas, la détention de chiens de ces races est interdite. Il vous appartiendra de laisser visiter les lieux de détention par les services de police pour qu’ils puissent effectuer les vérifications requises.

Que risquent les personnes qui ne respectent pas ces obligations ?

En cas de manquements ou infractions à ces dispositions, des amendes administratives d’un maximum de 250€ peuvent être infligées sur base de procès-verbaux. Elles sont fixées par le fonctionnaire sanctionnateur provincial.

En outre, le Bourgmestre pourra autoriser les services de police à s’emparer du ou des chiens concernés et à les conduire, aux frais du propriétaire, dans un chenil ou dans une institution protectrice des animaux jusqu’à nouvel ordre.

Plus d’informations ? Adressez-vous au service « Accueil » endéans les heures d’ouverture (du lundi au samedi de 8h45 à 11h45 et le mercredi de 13h30 à 15h30), soit par téléphone au 067/287 811, soit par email : info@rebecq.be.