Déclaration de cohabitation

La déclaration de cohabitation légale est faite auprès de l'officier du service de l'Etat Civil du domicile commun. Les intéressés soivent se présenter ensemble à l'Administration Communale, munis de leurs cartes d'identité.

A partir du 1er septembre 2013, la déclaration :

- peut être actée immédiatement

- peut faire l'objet d'une attention particulière avec signature devant l'Officier d'Etat civil en présence (ou non) de la famille, sur rendez-vous.

Le coût est de 15 € (comprenant la délivrance d'un carnet de cohabitation légale).

Conditions obligatoires :

  • ne pas être sous les liens d'un mariage.
  • ne pas être lié par une autre cohabitaton légale.
  • avoir un domicile commun.
  • la volonté des parties de cohabiter légalement.

Une convention devant notaire peut être faite préalablement; elle sera mentionnée au registre de population lors de la déclaration de cohabitation légale.

La cohabitation légale prend fin :

  • pour cause de décès d'un des cohabitants.
  • pour cause de mariage d'un des cohabitants.
  • par déclaration de commun accord.
  • par déclaration unilatérale (notification par un huissier à l'autre partie - les frais à charge du demandeur).
  • en vertu d'un jugement.

Pour de plus amples informations en matière juridique, il est conseillé de prendre contact avec  un notaire.

Monsieur Patrick LEHEU