Instances judiciaires

Pour obtenir des renseignements relatifs aux questions judiciaires, vous pouvez consulter le site www.just.fgov.be

La commune de Rebecq dépend des instances judiciaires suivantes :

Justice de Paix :

Le juge de paix est compétent pour toutes demandes dont le montant n'excède pas 1.860 €, hormis celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal. Outre cette compétence générale, certaines compétences spéciales sont attribuées au juge de paix quel que soit le montant de la demande. Par exemple : les contestations relatives aux louages d'immeubles, à la copropriété, aux servitudes, aux pensions alimentaires et aux expropriations. Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété.

Justice de Paix de Tubize :

Boulevard Georges Derijk, 49 - 1480 Tubize

02/355.86.06

02/355.64.37

Tribunal de Police :

Le tribunal de police est compétent pour toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation, quel qu'en soit le montant.

Tribunal de Police de Nivelles :

Palais de Justice II

Rue Clarisse, 115 - 1400 Nivelles

067/28.37.71

067/28.39.71-72-73

Tribunal de Première Instance :

Le tribunal de première instance est compétent pour toutes demandes hormis de celles attribuées expressément par la loi à un autre tribunal. En outre, le tribunal de première instance siège en tant que juridiction d'appel pour les jugements rendus par le juge de paix. Par ailleurs, une compétence spéciale est également dévolue au tribunal de première instance. Certaines contestations doivent être soumises à ce tribunal même si la valeur de la demande est inférieure à 1.860 €, par exemple, les demandes relatives à l'état des personnes, à la situation familiale, à la minorité, au divorce...

Tribunal de Première Instance de Nivelles (Greffe civil) :

Palais de Justice

Place Albert 1er, 17 - 1400 Nivelles

067/28.23.36

067/28.23.75

Tribunal du Travail :

Le tribunal du travail est compétent pour les contestations qui découlent de contrats de louage de travail et de contrats d'apprentissage, pour les contestations en matière de sécurité sociale, notamment concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles, les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale, de chômage, d'assurance obligatoire maladie-invalidité, de retraite, de vacances annuelles,...

Tribunal du Travail de Nivelles (Greffe) :

Palais de Justice II

Rue Clarisse, 115 - 1400 Nivelles

067/28.37.15

067/28.39.65-66-67

Tribunal du Commerce :

Le tribunal de commerce est compétent en premier ressort pour les contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi et qui ne sont pas de la compétence générale du juge de paix. Il est également compétent dans certains domaines spécifiques (par exemple, les contestations en matière de faillite, en matière maritime et fluviale, en matière de société de commerce,...) ou lorsque les parties ont recours à un instrument typiquement commercial (par exemple, lettre de change, billet à ordre), mais à nouveau uniquement si le montant contesté dépasse 1.860 €.

Tribunal de Commerce de Nivelles :

Palais de Justice II

Rue Clarisse, 115 - 1400 Nivelles

067/28.38.80

067/28.39.78-79-80

Cour d’Appel :

La cour d'appel connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par le tribunal de première instance et le tribunal de commerce ou par le président d'un des tribunaux, pour autant que la valeur de la demande dépasse 1.860 €. Cette cour dispose également d'un certain nombre de compétences spécifiques, notamment en matière de réhabilitation, de certaines procédures fiscales et de certaines décisions relatives aux élections.

Cour d’Appel de Bruxelles (Greffe civil) :

Palais de Justice

Place Poelaert, 1 - 1000 Bruxelles

02/508.66.36 ou 02/508.66.46

02/519.86.70

Cour du Travail :

La cour du travail connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail et les présidents des tribunaux du travail.

Cour du Travail de Bruxelles (Greffe) :

Place Poelaert, 3 - 1000 Bruxelles

02/508.61.07 ou 02/508.68.25

02/519.81.48