CPAS

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Le CPAS de Rebecq et le RGPD

Le Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Cette nouvelle réglementation  vise en premier lieu à unifier la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne, à s’adapter aux règles de la nouvelle réalité numérique et à renforcer les droits des personnes en leur offrant plus de contrôle sur leurs données personnelles.

Dans le cadre de ses missions, Le CPAS de Rebecq s’engage à respecter les dispositions légales prévues dans la règlementation européenne lorsqu’il collecte et traite vos données.

VOS DROITS

Vous disposez d’un certain nombre de droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel. Certains de ces droits s’appliquent uniquement dans des cas limités.

  • l’accès à vos données à caractère personnel,

  • la rectification ou l'effacement de vos données à caractère personnel,

  • la limitation du traitement relatif à la personne concernée,

  • le droit de vous opposer au traitement,

  • le droit à la portabilité des données,

  • le droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ou d’un traitement automatisé.

Lorsque le traitement repose uniquement sur le consentement de la personne concernée, vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans pour autant porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Lorsque vous constatez que certaines de vos données à caractère personnel sont erronées ou incomplètes ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez introduire votre demande écrite, datée et signée, à tout moment, en stipulant les raisons de celle-ci, soit par courrier, soit par mail :

Veuillez joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité.

Le délégué à la protection des données disposera d’un mois à dater de la réception de votre demande pour vous répondre. Si celle-ci est complexe ou que le service fait face à un grand nombre de demandes, ce délai pourrait être prolongé de 2 mois.

RECLAMATION

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données.

Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante : 

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

E-mail : commission@privacycommission.be