Permis d'environnement

Dans cette rubrique, vous trouverez une synthèse de la législation relative aux permis d’environnement ainsi que les cas les plus fréquents pour lesquels un permis doit être sollicité auprès de l’administration communale.


Installations et activités classées


L’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 liste les projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées (http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/index_rubri.htm). 

  • Les établissements de classe 1 sont les établissements qui ont un impact très élevé sur l'environnement, pour lesquels une étude d'incidence sur l'environnement doit obligatoirement être réalisée. Ils nécessitent un permis d'environnement.
  • Les établissements de classe 2 sont  les établissements ayant un impact moyen sur l'environnement, pour lesquels une étude d'incidence sur l'environnement (EIE) peut éventuellement être imposée par l'administration, au cas par cas. Ils nécessitent un permis d'environnement.
  • Les établissements de classe 3 sont les établissements ayant un faible impact sur l'environnement. Ils nécessitent seulement une simple déclaration à leur administration communale.

Si votre projet nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, les deux demandes sont introduites conjointement en une demande de permis unique.
Les permis d'environnement de classe 1 et 2 ont une validité de 20 ans maximum. Les déclarations de classe 3 sont valables 10 ans maximum.


Les formulaires relatifs à la déclaration environnementale, au permis d’environnement et au permis unique, sont disponibles sur le portail environnement du site de la Région Wallonne http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/ ou au Service Environnement de l’administration communale.

Pour la déclaration de classe 3, vous pouvez cliquer directement sur ce lien : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20563


Cas les plus fréquents


Vous trouverez ci-dessous les cas les plus fréquents pour lesquels les citoyens sont tenus d’introduire une demande de permis ou une déclaration auprès de l’administration communale.
Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, pour de plus amples informations prenez contact avec le Service Environnement.

 

Cuve de mazout

Capacité < 3000 litres

Non classé

Pas de procédure

Capacité ≥ 3000 litres et < 25000 litres

Classe 3

(rubrique 63.12.09.03.01)

Déclaration environnementale

Dépôt fixe de gaz propane / butane

Aérien ≤ 3000 litres

Classe 3

(rubrique 63.12.07.01)

Déclaration environnementale

(+ permis d’urbanisme)

Aérien > 3000 litres

Classe 2

(rubrique 63.12.07.02)

Permis d’environnement + permis d’urbanisme = permis unique

Enterré ≤ 5000 litres

Classe 3

(rubrique 63.12.07.01)

Déclaration environnementale

Enterré > 5000 litres

Classe 2

(rubrique 63.12.07.02)

Permis d’environnement

Traitement des eaux

Unité d’épuration individuelle ≤ 20 équivalent-habitant

Classe 3

(rubrique 90.11)

Déclaration environnementale

Installation d’épuration individuelle comprise entre 20 et 100 équivalent-habitant

Classe 3

(rubrique 90.12)

Déclaration environnementale

Système d’épuration individuelle en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout

Classe 2

(rubrique 90.41)

Permis d’environnement