Permis de location

4.1. Quand faut-il demander un permis de location ?

Le bailleur qui veut mettre en location un logement collectif ou un petit logement individuel doit se soumettre à certaines normes pour assurer la qualité du logement mis en location et être dans cette perspective titulaire d'un permis de location.

Les logements collectifs sont des immeubles ou parties d’immeubles comportant un ou plusieurs locaux que les locataires peuvent utiliser collectivement. Les meublés et les garnis entrent dans cette catégorie, de même que les kots d’étudiants.

Les petits logements individuels sont les maisons, appartements ou studios de superficie modeste, mais que les locataires peuvent habiter entièrement, sans devoir partager les lieux avec d’autres occupants.

De manière générale, n’est concerné par le permis de location que le petit logement individuel d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m2.

N’est pas concerné le logement situé dans l’immeuble où habite le bailleur, si pas plus de deux logements sont mis en location dans cet immeuble avec quatre locataires au maximum.

4.2. La délivrance et la durée de validité du permis de location

Le permis de location est délivré par le Collège communal, après enquête par un enquêteur agréé de la Région wallonne, et possède une durée de validité de cinq années à dater de sa délivrance. Ce permis peut être renouvelé.

4.3. La procédure

Pour obtenir un permis de location, le bailleur doit compléter les rubriques qui le concerne dans deux exemplaires du formulaire (chaque exemplaire comportant une déclaration de mise en location, un rapport d’enquête et une attestation de conformité) disponible à la Commune ou en cliquant sur ce lien :  http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/2203

Le bailleur se met ensuite en contact avec un enquêteur agréé pour une visite du logement. Une liste est téléchargeable en cliquant sur ce lien : http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/DwnLd/PerLoc_Enqueteurs/Liste_enqueteurs_agrees_Brux_BrWall_VlaaBr.pdf

Après la visite du logement, l’enquêteur complète les deux exemplaires du rapport d’enquête et si les normes sont respectées, il établit, également en deux exemplaires, l’attestation de conformité.

Lorsqu’une attestation de conformité lui a été délivrée, en même temps que le rapport d’enquête, le bailleur transmet à la Commune l’original du formulaire dûment complété. La Commune conserve ces documents et en transmet une copie à la Région wallonne.

Le Collège communal notifie alors le permis de location ou son refus au bailleur, en deux exemplaires. Un exemplaire est envoyé à la Région wallonne.