Salubrité et surpeuplement

Les enquêtes de salubrité et de surpeuplement des logements concernent tous les logements et déterminent si des critères minimaux sont respectés en cette matière. Elles déterminent également si le logement répond aux normes de sécurité incendie.

Les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement pris en considération pour l’évaluation des habitations concernent :

  • La stabilité.
  • L’étanchéité.
  • Les installations électriques et de gaz.
  • La ventilation.
  • L’éclairage naturel.
  • L’équipement sanitaire et l’installation de chauffage.
  • La structure et la dimension du logement.
  • La circulation au niveau des sols et des escaliers.
  • L’impact du bâtiment sur la santé des occupants.

3.1. Qui peut introduire une demande d’enquête ?

Les enquêtes sur l’état de salubrité ou de surpeuplement d’un logement se font :

  • soit à la demande, par le titulaire des droits réels sur le logement ou par l’occupant.
  • soit à l’initiative d’une administration (police, urbanisme, etc.) ou des services du Logement du service public de Wallonie.
        

3.2. Demande d’enquête de salubrité ou de surpeuplement

Les enquêtes sur l’état de salubrité ou de surpeuplement d’un logement sur Rebecq sont réalisées à la suite d’une demande écrite adressée à la Région wallonne :

DGO 4 - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Département du Logement - Direction des Etudes et de la Qualité du Logement - Service Salubrité Logements

Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES

081/ 33.23.28 (de 9h00 à 12h30)

081/33.23.25

Il existe à cet égard un formulaire de demande d’enquête, disponible à la Commune ou téléchargeable en cliquant sur ce lien : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/2201

3.3. La procédure

Un enquêteur agréé de la Région wallonne effectue une visite du logement et établit un rapport d’enquête qu’il transmettra au Bourgmestre. Ce rapport permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d’un des occupants.

Le Bourgmestre informe les personnes concernées du contenu du rapport, ainsi que de la décision qu’il compte adopter. Il notifie ensuite cette décision aux personnes concernées et transmet une copie de sa décision au Service public de Wallonie.

Le propriétaire doit respecter la décision du Bourgmestre, dans le délai prescrit. Le Bourgmestre peut notamment prendre des mesures conservatoires, ordonner des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononcer l’interdiction d’occuper.